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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5f
12 mars 2002
12 mars 2002
Que le caractère saisonnier du pacage est indifférent, dès lors que cette mise à disposition a été, ainsi, reconduite au cours de périodes successives au profit du même éleveur.
Source officielleChambre 1-5
67ef733b4fc2fb864ebd1d36
3 avril 2025
3 avril 2025
Ouvrir un droit de passage au delà de la parcelle C [Cadastre 27] jusqu'à la D 48 A exigerait de demander une servitude de passage à d'autres propriétaires qui s'y opposeraient en considération de ce que
Source officielleChambre 1-2
66878c9205d6f7f678d48e0a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 684 du même code précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur
Source officielleChambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, la gêne apportée aux passages de son véhicule léger par les dégradations du chemin causées par les passages continus des engins
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e754
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Cette parcelle enclavée bénéficie en vertu d'un acte de donation-partage du 31 décembre 1935, transcrit au bureau des hypothèques de Villefranche sur Saône le 28 janvier 1936, d'un " droit de passage permanent
Source officielle1re Chambre B
6162c1ce34defd4c4b3b4634
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[Z], se trouvant au Nord et en partie adossés à l'ex-maison [W], propriété actuellement [T], ainsi que tous les droits ayant appartenu à Mme [Z] sur cour, jardin, terrain et passages résultant du partage
Source officielleAvis
CADA:20165876
23 février 2017
23 février 2017
secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie du courrier adressé au maire de Maisons-Alfort relatif au stationnement sur le trottoir du passage
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f89
26 février 2016
26 février 2016
Le premier fonds a été grevé d'une servitude de passage au profit du terrain situé derrière, s'exerçant par le passage cocher situé sous la voûte du bâtiment déjà construit.
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87301
5 octobre 2004
5 octobre 2004
confiée à Monsieur B... qui a reçu mission : de rechercher s'il existait une cour indivise entre Pierre BIGILLON et Jean BIGILLON et le cas échéant, de déterminer l'origine de cette indivision (partage
Source officielle1ère Chambre
602d26abe417ae3d89dee09e
16 février 2021
16 février 2021
L'acte de partage constituait également une servitude de passage sur les premier et troisième lots pour la desserte des lots 2 et 4.
Source officielle1ere Chambre
651d02e4fe8d588318c1adab
3 octobre 2023
3 octobre 2023
car il ne peut ni planter ni édifier un mur à l'endroit du passage qui impose une distance de trois mètres.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aae
6 février 2018
6 février 2018
est organisé comme suit : quand un client de la société V&B exprime une demande de taxi-partagé, la société V&B recherche d'autres passagers pouvant être regroupés et, en tant qu'abonné G7, commande à
Source officielle2ème chambre A famille
69fd7a23cdc6046d4703cb59
7 mai 2026
7 mai 2026
en partage en date du 5 novembre 2019, M.
Source officielle3ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur une créance paraissant fondée en son principe L'appelant fait valoir qu'il n'est pas justifié d'une créance paraissant fondée en son principe dès lors que les demandes des intimés liées à une occupation
Source officielleChambre des Urgences
69d89704cdc6046d47bc2c0e
8 avril 2026
8 avril 2026
Par acte en date 12 juillet 2021, [C] [P] assignait devant le tribunal judiciaire de Tours [U] [P] aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [T]
Source officielleChambre des Urgences
6a1fba5acdc6046d47e94754
15 avril 2026
15 avril 2026
3 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, ordonnait à [S] [K] et [V] [K] de procéder au retrait de la clôture située sur leur fonds, faisant obstruction au passage
Source officielleChambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6ac
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ce droit de passage s'exercera sur les canalisations existantes telle que son emprise est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c5
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 684 du même code prévoit que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur
Source officielle4e Chambre B
616246bcaf0a1de0eb1b6471
23 janvier 2014
23 janvier 2014
En cause d'appel, les consorts [H] prétendent qu'il n'existe pas et n'a jamais existé de servitude de passage, mais uniquement un chemin indivis.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d170
10 mars 2009
10 mars 2009
Z..., - de débouter les consorts X... de toutes leurs demandes, - en ce qui concerne le droit de passage : de juger qu'ils bénéficient d'une servitude légale de passage, à titre subsidiaire de confirmer
Source officiellePage 32 sur 2472