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CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20165876
- Date
- 23 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Val-de-Marne — Copie du courrier adressé au maire de la commune de Maisons-Alfort relatif au stationnement sur le trottoir du passage Boulmier.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie du courrier adressé au maire de Maisons-Alfort relatif au stationnement sur le trottoir du passage Boulmier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 février 2017, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165876
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel