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98 616 résultats pour « date certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00052_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4d4cdc6046d47314113

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00803_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

habilitée, de ces rôles, valant décision de mise en recouvrement ; - il n'est pas établi, par des procès-verbaux de délibération de l'assemblée générale des associés de la SCI D2 FELE qui n'ont pas date

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01520_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68f1d7517ffb526292dd6f00

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 12 Juin 2024 - RG n° 22/00085 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET

Source officielle
CA

14e Chambre

6034c51fbd0828b01483a3a1

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

une jurisprudence constante concernant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163eba5667415156fa41ea1

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

répertoire général : 09/01044 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2008 -Tribunal paritaire des baux ruraux de PROVINS - RG n° 51.07/0002 APPELANTS Monsieur [G] [F] né le [Date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9ee

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Dans l'incertitude dans laquelle est la Cour de la date d'acquisition de Monsieur AA..., le point de départ de son préjudice ne peut être antérieur à la date de ce constat, première date à laquelle il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9bb

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique de Me D..., notaire à MAULEON, en date du 13 Août 1994, l'UCB a consenti aux époux X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93576

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

La nullité de la transaction résulterait du fait que la notification du licenciement n'aurait pas date certaine, alors que la transaction doit intervenir nécessairement à une date postérieure au licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f920a0a07465457d138

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

des familles, précise que « le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date

Source officielle
CA

8e Chambre A

60360443363848695e3fc541

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance par la production des documents établissant la délégation, ayant acquis ou non date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01373_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b6184785972364720311

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

greffe et de son envoi (7 novembre 2012) fait courir le délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé, que l'envoi de l'avis par le greffier par RPVA au conseil de l'appelant donne date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02476_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

, il ressort de ses propres écritures qu'à cette date, il ne remplissait pas la condition de ressources suffisantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c79

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

La cour a reçu le 20 octobre 2014 une lettre simple datée du 15 octobre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01284_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

2007 leur consentant à chacun un prêt de 150 840 000 yens (soit 900 000 euros) et les contrats de prêt correspondant ne prévoyant aucune modalité temporelle de remboursement du capital autre que la date

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8a63d497adffda4031

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 18/00607) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de VALENCE en date

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d7b201587f74be0276

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68df588e5835300816d814c2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui établit non seulement la remise mais aussi sa date

Source officielle