Condamner la banque à leur payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- n°107 Madame Hélène RAULINE, Président de la 4ème chambre civile

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/01287 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYD2 Monsieur [U] [D] [E] [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE Représentant : Me Florent MALET, avocat au

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

la date de conclusion du prêt litigieux ; Vu l'article R. 631-3 du code de la consommation ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1907 du code civil applicable au moment de la conclusion du

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame Viginie BROT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

REIMS, et le dossier N° RG 22/00139 a été ouvert, Le 4 janvier 2022, la SA VRANKEN-POMMERY MONOPOLE a interjeté appel de la même décision et le dossier N° RG 22/00005 a été ouvert, Vu les articles

de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Vu les articles

Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Anne BLOCH, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles

Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Anne BLOCH, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles

G673 - N° du dossier E000BD7I ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat du Pôle 4 - Chambre 13, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu les articles

ALBINGIA INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06236 - N°

de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier Vu les articles

d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP4A ; Vu les articles

toque : R167 - N° du dossier [W] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseillère de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu les articles

l'Association ADAI Organisme AGS CGEA DE MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles