Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a4
14 juin 2007
14 juin 2007
ouvrir droit à l'intéressé de souscrire une déclaration de nationalité ce qu'il n'a pas fait ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e122eb797effb0702ac
28 avril 2022
28 avril 2022
[Y] [Z], né le 13 juin 1950 à Ouanoundé au Sénégal n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550a
17 avril 2001
17 avril 2001
d'exécution sont consacrés aux saisie et cession des rémunérations et renvoient aux dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail précitées ; Attendu qu'il s'ensuit que les dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre B
6431066428558704f52e69f0
6 avril 2023
6 avril 2023
[X], né le 11 mars 1959 à [Localité 5], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [X] aux entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe le 1er mars 2022, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdac8d0ccf000877e62b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[P] [K] [S] du surplus de ses demandes, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [P] [K] [S] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 16 septembre 2022 de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032e913520d245d0c28771b
7 novembre 2017
7 novembre 2017
de l'Instruction générale relative à l'état civil, à titre subsidiaire, de constater que l'intéressé a eu pendant sa minorité la possession d'enfant de [C] [S] [G], d'ordonner la mention prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9413f
19 octobre 2018
19 octobre 2018
SUR CE : 1- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de publicité de la demande Attendu que l'article 28-4o-c du décret du 4 janvier 1955 soumet à publicité obligatoire les demandes en justice tendant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb48d0ccf000877e62f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'enfant mineur [C] [O] [X], jugé que l'enfant [C] [O] [X], se disant né le 9 janvier 2012 à Yopougon Andokoi (Côte d'Ivoire), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officielle1re Chambre B
615e0dd7c25a97f0381f4fda
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[T] [H] est de nationalité française de par sa filiation avec monsieur [B] [H], - ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de naissance en application de l'article 28 du code civil, - mis
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a90c
9 mars 2006
9 mars 2006
chef du Tribunal d'instance de Bordeaux est appelant d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 22 octobre 2004 qui a dit qu'il n'est pas français et a ordonné la mention prévue par l'article
Source officielleChambre Civile
62d79ade71d9f5effbdf29df
12 juillet 2022
12 juillet 2022
] [K] recevable en son action, - constaté l'extranéité de Monsieur [W] [K], - débouté Monsieur [W] [K] de l'ensemble de ses autres demandes, - ordonné l'inscription de la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88499a586c22d6d44d0
1 avril 2010
1 avril 2010
Mme [U] [E] d'un jugement du 21 novembre 2008 du tribunal de grande instance de Paris qui la déboute de son action déclaratoire de nationalité, constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44da
1 avril 2010
1 avril 2010
[H] [I] d'un jugement du 21 novembre 2008 du tribunal de grande instance de Paris qui le déboute de son action déclaratoire de nationalité, constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95e
19 février 2013
19 février 2013
juges dont la décision doit être confirmée, ont rejeté la demande de Madame [F] tendant à la délivrance d'un certificat de nationalité française, constaté son extranéité, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdce6c5d30e33518c669d2e
23 octobre 2018
23 octobre 2018
, de produire ses avis d'imposition justifiant de sa qualité de contribuable entre 1999 et 2017, de confirmer de jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer sur
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651d02bcfe8d588318c1ad51
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au soutien de son appel, le conseil de [H] [Y], relève la violation des dispositions de l'article L.751-9 du CESEDA, de l'article 28 du règlement 604/2013 et des articles 8 à 11 de la directive 2013/33
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a307
1 avril 2025
1 avril 2025
17 de Mme [D] [U], débouté Mme [D] [U] de sa demande, jugé que Mme [D] [U], se disant née le 22 juin 1979 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801b9
10 mai 2022
10 mai 2022
[D] [A], né le 13 février 1962 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné les intéressés aux dépens; Vu l'appel
Source officielle1re Chambre B
615e0d45c25a97f0381f4c97
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[Y], - ordonné la mention du présent jugement en marge de l'acte de naissance en application de l`article 28 du code civil, - et mis les dépens a la charge de M.[F] [Y].
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035ddaee33921441dfa34f4
11 février 2016
11 février 2016
[D], d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat.
Source officiellePage 32 sur 8869