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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafb
1 février 2008
1 février 2008
les allocations-chômage peuvent néanmoins, sous certaines conditions, se cumuler avec des revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite, - il ne peut être contesté que Monsieur A... a été allocataire
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, le point de départ de la prescription de l'action en récupération de l'indu devait être reporté à la date où l'administration avait eu connaissance de la fraude commise par l'allocataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Cette condition de résidence est remplie si l'allocataire séjourne pendant plus de six mois sur le territoire métropolitain, un département ou une collectivité mentionné à l'article L. 751-1 code de la
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796b2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
provisoire aux termes de ses conclusions de première instance, si bien que sa demande au titre de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu est irrecevable , qu'elle bénéficie de ressources allocatives
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc238fcdc6046d47e18d86
28 avril 2026
28 avril 2026
11 : L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
Source officielle1ere Chambre
64534cb137f394d0f8f665d8
2 mai 2023
2 mai 2023
sociale pour la même période sans l'en informer, et alors que l'article 25 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017 prévoit que l'ARE n'est pas due lorsque l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42b
13 octobre 2010
13 octobre 2010
la société EM Productions, soit une somme annuelle totale maximum de 8. 696, 49 € ; Considérant que ce droit à pension maximal doit être impacté des dispositions régissant l'espérance de vie de l'allocataire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article D. 744-38 du même code : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f168
11 octobre 2011
11 octobre 2011
elle est déterminable, une demande non chiffrée n'étant pas, de ce seul fait, irrecevable ; qu'en l'espèce, la caisse est la mieux à même de procéder aux calculs de l'allocation, contrairement aux allocataires
Source officielleChambre de la Proximité
6312f0a2ef56904f13d44e97
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[Y], débiteur de l'obligation d'information, ne peut en conséquence utilement soutenir qu'il appartient à Pôle emploi de communiquer les déclarations de son allocataire, ce qui conduirait à inverser la
Source officielle1ere Chambre
63c79b62da31367c908eb64d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ce dernier ne saurait ainsi faire valoir l'obligation déclarative pesant sur l'allocataire pour s'exonérer de son obligation de vérification des données transmises avant règlement des indemnités.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaab
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'URSSAF précise que les contestations quant au tiers-payant relève des rapports entre l'allocataire et le Conseil Départemental et ne peuvent lui être opposées.
Source officielle13e chambre
63d0d65481a7b805de12b842
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Caisse de l'Ile-de-France - ( CIBTP) collecte auprès de ses adhérents les cotisations assises sur les salaires versés à leur personnel, nécessaires au financement des congés payés qu'elle verse aux allocataires
Source officielleChambre Sécurité Sociale
644a1291656d26d0f8b57ee0
25 avril 2023
25 avril 2023
titre de séjour de leur mère dans le cadre du respect des droits de la famille (7° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), le titre de séjour de l'allocataire
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de47
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article D.512-1, - que le premier juge ne pouvait, sauf à se substituer à l'administration, décider unilatéralement de la régularité du séjour de l'enfant sans vérifier que les documents produits par l'allocataire
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de98
25 avril 2023
25 avril 2023
FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] est allocataire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui lui est servie par la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) du PUY-DE-DÔME.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639613ef607c90ab65c7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Or, le médecin consulté par le tribunal a relevé que le rhumatologue de l'allocataire, dans un certificat médical du 12 décembre 2017, soit très peu de temps après sa demande, considérait qu'il ne relevait
Source officielleChambre sociale
64ba21d2354f98d9699d4f52
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Après avoir obtenu le diplôme de contrôleur, Mme [E] a occupé, à compter du 1er avril 2014, un emploi de contrôleur allocataires.
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
euros et elle est constituée de trop-perçus accumulée du 1er février 2013 au 1er juin 2023 : les fiches historiques afférentes à chacun de ces trop-perçus mentionnent une seule et même cause, 'erreur allocataire
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dd8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[C], générant ainsi un indu total d'un montant de 19 915, 53 € et une pénalité administrative infligée à cette allocataire, sans aucun recours de sa part, que ces dettes déclarées par la débitrice dans
Source officiellePage 32 sur 49