AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Cette présentation est d'une singulière mauvaise foi dans la mesure où si le compte domicilaire du prêt n'a jamais reçu les fonds annoncés par l'emprunteur, cela résulte du manquement contractuel de ce
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Chambre 2 A
633fc2e8e633183e2ee17929
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, l'intimée soutient que deux cas singuliers ont échappé à sa vigilance mais que, pour le reste, elle fait preuve de constance et que
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