Par courrier du 1er juillet 2024, la SAS [3] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle d'un recours à l'encontre de cette décision de prise

[T] a saisi la commission médicale de recours amiable qui, dans sa séance du 2 novembre 2022, a rejeté son recours et maintenu le taux de 15%. M.

Elle confirme qu'elle n'a saisi qu'une fois la commission de recours amiable.

A défaut de recours administratif préalable obligatoire, le recours contentieux est irrecevable.

Vu le recours formé par : Madame [O] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante Demanderesse au recours Assistée de Me MONFORT, avocat au barreau de PARIS contre une décision du Bâtonnier

[U], la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 11 juillet 2019, a rejeté son recours. L'état de santé de M.

Le juge a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [N], en relevant que les mesures avaient été notifiées le 16 novembre 2022, de sorte que le recours, en date du 27 janvier 2023, n'avait pas été formé

[X] [U] a saisi la commission de recours amiable, laquelle, dans sa séance du 12 octobre 2017, a rejeté son recours et confirmé la décision de refus de prise en charge.

, elle a exercé un recours devant le tribunal judiciaire de Caen contre la décision de cette commission du 3 août 2020 ayant maintenu le dit taux à 20%.

Le 22 juillet 2019, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Valence d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission médicale de recours amiable ([4]) saisie

Par requête du 20 mars 2023, le centre hospitalier intercommunal [Localité 4] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable.

Le 9 juin 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 16 décembre 2021.

Par courrier du 12 février 2021, la société a contesté le redressement et la mise en demeure devant la commission de recours amiable (CRA).

La CRA de la caisse a rendu un avis de rejet explicite du recours le 19 mai 2023.

Contestant cette décision, la société [2] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse qui, lors de sa séance du 18 novembre 2021, a rejeté la demande de l'employeur, par décision notifiée

La société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d'un recours qui a été rejeté par décision du 7 septembre 2022, puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre,

établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 8], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours

Les recours § 38 MOTIVATION § 40 I. SUR LA PRATIQUE DE RESTRICTION DE LA LIBERTÉ TARIFAIRE (PREMIER GRIEF PORTANT SUR LES ARTICLES 3 ET 9 DE LA DÉCISION ATTAQUÉE) § 40 A.