composée de : Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, Monsieur Julien Richaud, conseiller, Madame Laurence Lehmann, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Saoussen Hakiri

[I] [Z] né le 19 octobre 1961 à [Localité 7] (Algerie) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté et assisté par Me Jallal HAMANI, avocat au barreau de Paris, toque : C1570 INTIMEE S.A.R.L.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme Sophie MOLLAT, présidente de chambre et par Mme Saoussen HAKIRI

Julien Richaud, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Julien Richaud, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

octobre 2021 du Tribunal de commerce de Paris [Adresse 3] [Localité 3]/France Association [3] - [4] [Adresse 4] [Localité 4] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] Représentée par Me Hassan BEN HAMADI

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI

- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière. ********** Exposé des faits et de la procédure Monsieur [O] est actionnaire de la société L'OREAL.

GREFFIER : Dalila HADIRI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle LIS SCHAAL, présidente et par Madame Saoussen HAKIRI

BOLLING de la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, assistée de Maître Véronique DAHAN, toque P 438, et de Maître Virginie BERNARD, toque E 436, substituant Maître Kami HAERI

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

Saoussen HAKIRI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** La société Bissate exploite deux boutiques de vente de tissus de luxe, l'une à [Localité

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Mme Saoussen HAKIRI

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

Madame [R] [G] divorcée [S] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître HAMANI

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Hamois