- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... sera condamné aux dépens de l'instance.

Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour prononcer la caducité

des parties, a confirmé la qualification de la rupture et condamné la salariée à payer à l'employeur la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

[Y] aux dépens. Il était reproché à M.

cour statuant publiquement, contradictoirement - Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit la demande du Crédit Agricole irrecevable comme prescrite et en ce qu'il l'a condamné aux dépens

Par décision du 22 juin 2016, le débiteur percevant alors des pensions de retraite de trois organismes distincts, le montant de la quotité saisissable a été fixé à 1 099,63 euros et la CNAV désignée en

Le sens de l'arrêt conduit à confirmer également les dispositions du jugement statuant sur les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire a adopté un plan de redressement au bénéfice de Mme [F], et a désigné Maître [K] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

accord entre les parties ou à défaut, désigné par le juge commis, -dit que M.

Ils soutiennent qu'en acceptant de comparaître devant le notaire, [H] [I] a définitivement et irrévocablement reconnu sa qualité de débiteur des époux [W], de sorte que l'acte est pourvu de cause.

Ils soutiennent que le bornage ordonné par le tribunal n'avait pas de raison d'être dans la mesure où les limites étaient parfaitement définies depuis 2003.

L'appelant étant la partie perdante, il supportera les dépens d'appel tandis que sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile doit être rejetée.

La société Interfimo qui succombe supportera les dépens et le paiement de la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles rappellent ainsi que tout créancier d'une classe de parties affectées peut présenter un plan alternatif pour le compte du débiteur, le seul candidat restant le débiteur, les divers plans proposés

K... aux entiers dépens de première instance et d'appel. Vu les dernières conclusions de Monsieur X...

et au débit ses dépenses courantes.

Par ordonnance du 6 mars 2025, ce juge a fait droit à cette requête et désigné Maître [X] [E], commissaire de justice à [Z], pour y procéder.