des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant  Monsieur Jacques BICHARD

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Hanifa DEFFAR ARRET

Jacques BICHARD, Président de chambre - Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère - Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère - Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère - Mme Florence PERRET, Conseillère

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère (rapporteur) Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller Greffier

Maître Hervé KUHN, avocat au barreau de Paris, toque P 090 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD

MALADIE DE PARIS [Adresse 1] [Localité 5] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD

Jacques BICHARD, Président Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Françoise LUCAT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL ARRÊT : - contradictoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseillère Greffier

Comptable public, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, [Adresse 1], mandataire de l'Etat, représenté par le ministre de l'économie et des finances Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE

L'ESSONNE représentée par Monsieur le Comptable public, chargé du recouvrement des Recettes non Fiscales de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE

de Me Philippe LE FUR, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉE Madame [B] [I] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12]) demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP BILLARD-DOYER

BOULOGNE-BILLANCOURT Madame [Z] [I] épouse [G] née le 22 Janvier 1965 à TOURS de nationalité Française 3 Boulevard Anatole France 91200 BOULOGNE-BILLANCOURT Représentés par Me AGGAR substituant de Me Pascal BIBARD

[E] [T], demeurant de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Pierre-Henry BILLARD, membre de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36

nationalité française retraité né le 13 Avril 1958 à SAINT BONNET DE VIEILLE VIGNE (71430) de nationalité française, demeurant VELLE - 71430 SAINT BONNET DE VIEILLE VIGNE Représenté par Me Arnaud BIBARD