En conséquence, elle prie donc la Cour de : - dire et juger que le bail litigieux constitue un contrat aléatoire avec toutes conséquences de droit, - dire et juger que la demande en nullité du bail

Par contrat de bail du 27 janvier 2021, la SA Mesolia Habitat a donné à bail à M. [M] [K] et Mme [E] [Z], épouse de M.

modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail, - condamné, à titre prévisionnel, M.

LITIGE Vu l'ordonnance, en date du 27 mai 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de d'Aix-en-Provence a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail

d'un bail commercial verbal.

soit réputée ne pas avoir jouée et que le bail de Madame [D] [X] se poursuive, REJETER la demande de résiliation de bail du contrat de location de Madame [D] [X], REJETER la demande d'expulsion

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 juin 2019, la société JPLA a consenti à Mme [A] [O] [T] le bail d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de 6 ans

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte en date du 30 avril 2012, la SCI les Melezes a donné à bail à la SAS JMD (devenue Criballet) des locaux commerciaux, situés [Adresse 4

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, la société anonyme (SA) Calendale a donné à bail d'habitation à madame [U] [B] un appartement sis [Adresse 1

de la période contractuelle de 33 mois, un bail commercial s'est formé de plein droit entre les parties par effet de l'article L 145-5 du code de commerce.

N° 13/09137 AFFAIRE : SCI DAITOUCH C/ SNC BECON TABAC Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre

* * * * * Exposé du litige Le 24 février 2020, la société d'HLM Immobilière Rhône Alpes a donné à bail à [W] [T] un logement à usage d'habitation, sis [Adresse 2].

Le bail était repris aux mêmes conditions.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 7 février 2023, la SA Alteal a donné à bail à Mme [Y] [B] épouse [P] un local à usage d'habitation, un jardin, un parking

s'était poursuivi, et condamné en tant que de besoin M.

Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Marie-France BAY-RENAUD

La clause du bail aux termes de laquelle le locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent, ne décharge par le bailleur de son obligation de délivrance.

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années à partir du 24 juillet 2019, moyennant le versement d'un loyer annuel révisable de 150 000 ht, payable par trimestre.