Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6538b4287ffc2c8318ee018d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2 (NB : contrat couvrant les 'grands risques'), les parties peuvent uniquement choisir comme loi applicable conformément à l'article 3 : a) la loi de tout État membre où le risque est situé au moment
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d0
13 juin 2019
13 juin 2019
légale de l'article L 341-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre sociale
65449d1ec71a6a83181c8d96
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
L 631-2 du code du commerce.
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;
Source officielleChambre 4-1
5fdb20e09beb8bb5a443b9fd
5 avril 2019
5 avril 2019
Sur les intérêts: Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, courent sur
Source officielleChambre 4-1
63cb92a29c02507c9078dc2b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
LE DÉBOUTER de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e96
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67fde8289b68debe44f7e84f
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L 8223-1 du code du travail édicte que : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95110fec5dd96933f91c
3 août 2023
3 août 2023
L.3261-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67f750c96527a11effc4b7c1
9 avril 2025
9 avril 2025
Le jugement est infirmé sur le quantum de ce chef. 4-2-Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié
Source officielle9e Chambre B
60377f54265c295acce35d71
13 mars 2015
13 mars 2015
Aux termes de ses écritures, la SAS Carrefour Hypermarchés conclut au visa des articles L1132-1 et suivants du code du travail et de l'article 117 du code de procédure civile et l'article L 2131-3 du code
Source officielleChambre 3 A
6799c93ed742d0b11d26be05
27 janvier 2025
27 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSN5 S.A.R.L. GSAGEc/S.A
6870a31b2e3e3b1864ce2248
4 avril 2024
4 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de la sécurité sociale, par dérogation à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
Source officielleSociale A salle 3
6631db29a91469000847aa10
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile en première instance : 3 500 euros, subsidiairement 2 000 euros, En tout état de cause, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 2
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR LE TRAVAIL DISSIMULÉ L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a192aa3cdc6046d47547064
27 mai 2026
27 mai 2026
En vertu de l'article R. 1234-2 du même code l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et un tiers de mois
Source officiellePage 32 sur 52