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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb1729bf349aabce542390
10 avril 2019
10 avril 2019
[Localité 2] Représenté par Me Alina PARAGYIOS, avocate au barreau de PARIS, toque : A0374 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd9d66b7f706510e6f27aca
14 novembre 2019
14 novembre 2019
La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033a2b3739c8c5724648b4e
5 mai 2017
5 mai 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle21e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
- 4 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1ac
13 mai 2022
13 mai 2022
des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab781e36bfc00008d68ef4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ab
6 avril 2023
6 avril 2023
933,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, > 14 668 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, > 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A
652f78abb053208318995942
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le conseil sera débouté de toutes ses demandes au titre de la contrefaçon de marque, par ajout au jugement entrepris. 2) sur la contrefaçon de marque de renommée (article L 713-5 du code de la propriété
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ils recevront, pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e4220da87ff5e0112c5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 1343-2 du code du travail.
Source officielleChambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d935
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sas Home Code 83 à lui payer la somme de 4.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdcd72ab56ad1422f79c4e0
25 octobre 2018
25 octobre 2018
786 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55ba
6 décembre 2013
6 décembre 2013
jugé irrecevable et infondé à invoquer l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168210cdc6046d4711663f
26 mai 2026
26 mai 2026
Au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail, M.
Source officielleChambre 4-1
680c6dc5fe1a38d696f20f98
25 avril 2025
25 avril 2025
Compte tenu de son ancienneté de deux mois et douze jours, les dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail conduisent à rejeter la demande d'indemnité de licenciement présentée
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7affe3bcaf505db6965df
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[N] et la société PHD Capital à payer à la CRCA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5- débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63ca42c09066fd7c90fc25ae
19 janvier 2023
19 janvier 2023
000 euros, au titre de l'article 700 du code deprocedure civile, Condamne Madame [B] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 32 sur 73