T... la somme de 13.679 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice fiscal, outre des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2011, décomposée ainsi qu'il suit : 13.679 euros

Par déclaration en date du 26 octobre 2017, M. et Mme [R] ont interjeté appel de ce jugement et, dans leurs dernières conclusions en date du 25 septembre 2019, ils demandent à la cour de : - INFIRMER

Le 13 juin 2017, la société Bpifrance Financement a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe par la voie électronique.

Le 27 février 2017, Mme [X] a interjeté appel du jugement.

Il sera prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque.

payer des dommages-intérêts à M.

Les actions en nullité de la stipulation d'intérêts et en déchéance du droit aux intérêts sont distinctes ; elles n'ont ni la même finalité ni le même régime juridique .

les époux [I] ont fait assigner la société La Crêpe de Brocéliande devant le tribunal de grande instance de Rennes en paiement des sommes de 122.486,93 euros et de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts

Sur les dommages et intérêts au titre de la perte d'indemnités journalières et d'allocations d'aide au retour à l'emploi: Il ne résulte pas des éléments produits que le paiement d'un temps de travail

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * débouté Monsieur Jean-Claude Y... de sa demande tendant à la remise de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux,

[U] [A], est irrecevable, a débouté la société BON POINT RIVE DROITE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et a condamné M.

Par déclaration adressée au greffe le 20 avril 2017, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 4 octobre 2018.

[V] [B] et Mme [X] [R] épouse [B] ont fait assigner la société RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE ( RTE) devant le tribunal de grande instance de Toulon en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 135.300

Par déclaration au greffe le 16 avril 2026 à 12h24, [R] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il doit

L'interprète s'est présentée mais en l'absence de Monsieur [H] [V] il n'a pas été fait appel à ses services. Maître [N] a été entendu in limine litis.

[H] [W] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 14 octobre 2023 à 19 heures 44 en sollicitant l'annulation de la procédure qu'il estime irrégulière et en présentant corrélativement

L'appel a été interjeté le 30 novembre 2018 à l'encontre de la décision rendue le 23 novembre 2018. Le délai de 15 jours a donc été respecté.

une durée de 26 jours de la rétention de Monsieur X se disant [J] [X] [Z] sur requête de la préfecture de la Haute Garonne du 17 avril 2026 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté