au visa des articles 28 et 33 du décret du 04 janvier 1955 l'action rédhibitoire formée par Mme [W] sur le fondement de la garantie des vices cachés, - en tout état de cause la rejeter, les conditions

ses demandes ; - dit que [N] [O] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Algérie) n'est pas français ; - dit n'y avoir lieu à mention dans les conditions fixées par l'article 28 du code civil

, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la désuétude, jugé que Mme [H] [O], née le 31 janvier 1962 à [Localité 6] (Inde), est française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté

[P] [J], né le 14 juin 1971 à [Localité 8] (Inde), est français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté le surplus des demandes et laissé à chaque partie la charge de ses propres

Mme [U] [H] de ses demandes, jugé que Mme [U] [H], se disant née le 29 mai 1981 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil,

13 page 26 et à l'article 28 page 48 ; la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART entretient volontairement la confusion entre le paragraphe 3 de l'article 28 et le paragraphe 5 du même article ;

Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, M.

Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, Mme [G] [Y] soutient qu'elle est française par filiation maternelle pour être née le 12 octobre 1982 à [Localité 6] (Sénégal), de Mme [A] [T] [H] [F], née

de l'article 28 ne sont pas opposables au locataire dont les ressources, cumulées avec celles des autres occupants du logement, sont inférieures à un seuil fixé par décret.

de sa demande, - dit qu'elle n'était pas française, - ordonné en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code civil, - débouté Me [D] [T] de sa demande faite au titre des articles

[F] alias [V] est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

Par acte d'huissier du 8 juillet 2008, monsieur Z... a proposé à madame X... un contrat de location dérogatoire de huit ans dans les conditions prévues par les articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre

21-2 du code civil ; dire qu'il est Français ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; lui délivrer un certificat de nationalité française.

[D] [R] [E], qu'elle justifie d'une possession d'état de la qualité de français depuis plus de 30 ans, en conséquence juger qu'elle est française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil

persistait au moment où la déclaration de nationalité a été souscrite, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a annulé l'enregistrement de la déclaration et d'ordonner la mention prévue par l'article

[W] [R] est français en application de l'article 18 du code civil; -ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de naissance en application de l'article 28 du code civil; -mis les dépens à

[Y] [L] [G], se disant né le 28 janvier 1989 à [Localité 8] (Cameroun), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, condamné