société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. " et aux termes de l'article 20 de la directive n°2013/33/UE " Les

Par un jugement n° 2401792 du 28 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Par un jugement nos 2200550 et 2200551 en date du 13 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

d'asile, le préfet de l'Essonne a considéré que l'époux de la requérante, ressortissant italien, ne justifiait pas de ressources stables pour subvenir aux besoins de sa famille et éviter que celle-ci ne devienne

du dossier que sa fille, qui élève quatre enfants dont trois sont encore mineurs, dispose de ressources suffisantes pour elle et pour l'ensemble des membres de sa famille pour que l'intéressée ne devienne

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la commune d'Arles, représentée par Me Desbiens, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Guillaume Brun d'Arre, désigné en qualité de juges commissaires suppléants Mme Florence Hahnlen et M.

** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant jugement du 5 avril 2024 le tribunal de commerce d'Arras a ouvert à l'égard de la société EBL une procédure de liquidation judiciaire et a désigné

de l'incident suivront les dépens de l'instance au fond.

La 'SCP' [P] [K] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

[W] [I], qui a été désignée liquidateur judiciaire.

constaté l'inéligibilité de Me [U] [W] aux chambres, organismes et conseils professionnels, - ordonné la publication de cette décision sur le site du conseil supérieur du notariat, - dit que les dépens

SUR CE : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

[C] [T] aux dépens de l'instance engagés par la SELARL PHARMACIE SEVRES VANEAU ; - Condamné Mme [D] [O] aux dépens de l'instance engagés par M. [C] [T] ; - Condamné M.

[D], partie perdante qui sera condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.