L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de régulariser au moins annuellement les charges ayant fait l'objet d'un paiement par provision par la communication d'un décompte par nature

de 9470,43 euros au titre des sommes dues en vertu du bail du 28 janvier 2015, arrêtées au 12 juin 2018; - ordonné le sursis à l'exécution des poursuites; - autorisé

ANGER, greffier de chambre Par acte du 7 juin 2019, Mme [K] [W] a donné à bail à Mme [G] [N] des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3].

Le 8 juillet 2024, en réponse à l'avis du 4 juillet 2024 donné par le greffe, l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions remises au greffe le 20 juin 2024 à Mme [P], qui a remis

Le bailleur a consenti une franchise de 20% du loyer mais seulement à compter du 1er juillet 2022.

Deux contentieux ont déjà opposé les parties : - l'un portant sur le prononcé de la résiliation du bail initié par la bailleresse qui a été déboutée de sa demande par un jugement du tribunal de grande

(les bailleresses) ont donné à bail à la SAS TULLE DISTRIBUTION exploitant sous l'enseigne Leclerc bricolage (le locataire), un local à usage commercial moyennant un loyer mensuel HT de 23 895, 70 ¿.

Par acte d'huissier de justice du 13 juin 2018, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 26 527,53 euros.

[S] [O] a pris à bail un local d'habitation, sis [Adresse 10] à [Localité 4] (66) moyennant un loyer mensuel initial de 536 euros dont Mme [G] [B] [P] et Mme [I] [B] [P] sont, depuis le 6 août 2018, bailleresses

Le bailleur et le preneur ont réalisé un état des lieux d'entrée le 9 juin 2017 précisant les travaux restant à exécuter.

à compter du 1er juillet 2008 à la somme de 269 647,41 euros hors taxes et hors charges, - dit que le rappel des loyers échus produira intérêts au taux légal à compter du renouvellement du bail, -

Par acte du 6 août 2018, Madame G..., bailleresse, invoquant une créance de 32.408,62 euros au titre de loyers impayés et se prévalant d'une ordonnance de référé du 6 juin 2018 le condamnant au paiement

Une lettre officielle était alors adressée par le conseil de la bailleresse à celui de la locataire le 5 juillet 2021.

La bailleresse faisait valoir dans son courrier du 30 juillet 2013 que l'estimation des charges à la rédaction du bail était basée sur une consommation moyenne d'activité de bureaux sur le parc et qu'une

[S] [E], fils de Mme [P] [H] veuve [E], est devenu colocataire du bail initial.

La cession a été conclue par acte sous seing privé du 5 juin 2009 et signifiée au bailleur le 6 juillet suivant.

épouse X... ... 69004 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 06 Juin

Par exploit d'huissier de justice en date du 26 juin 2008, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé pour le 31 décembre 2008, avec offre de renouvellement de bail pour une période de neuf