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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
5fdc5307a711c476f91b7468
4 décembre 2018
4 décembre 2018
147 du code civil, serait en tout cas inopposable en France comme contraire à la conception française de l'ordre public international; que Mme Marwa X... ne saurait invoquer l'effet de ce mariage pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea9
20 février 2008
20 février 2008
X... avait été victime en qualité de piéton d' un accident de la voie publique dont l' auteur est resté inconnu ; Attendu que l' obligation d' indemnisation du Fonds de Garantie prévue par l' article
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd8a001
27 novembre 2007
27 novembre 2007
X... à payer à Mme Y... la somme de 1.500 euros sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d81c25a97f0381f4d9d
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[I] à payer aux consorts [X] 19 327,63 €, considérant que le don devait être rapporté à la succession en ce qu'il excédait la quotité disponible, ainsi que 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb305d6f7f678d48fc0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Adresse 5] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleCour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
28 novembre 2008
28 novembre 2008
Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement contradictoire en date du 25 Février 2008 : 1)- a déclaré Johanne X.
Source officielleCour d'Appel
énales M. l'Officier du Ministère Public, le 17 Mai 2006c/Monsieur X
6253c9dabd3db21cbdd895ed
11 septembre 2007
11 septembre 2007
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Gilles né le 01 Décembre 1951 à PARIS 20, PARIS (075) Fils de X... Bienfait et de Y...
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de1683f470e3416dc17
12 octobre 2010
12 octobre 2010
1382 du code civil ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1.500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f58b
16 mars 2012
16 mars 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0c
12 février 2008
12 février 2008
X... de toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096d
2 septembre 2013
2 septembre 2013
700 du code de procédure civile, - condamner Nadine X... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7
8 avril 2008
8 avril 2008
Franco Peltriaux la somme de 1 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Bernadette X... a relevé appel du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
28 mai 2008
au regard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail, - que la salariée a bien été destinataire de la documentation relative à la convention de reclassement personnalisé, communiquée en
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52b
30 avril 2010
30 avril 2010
X... n'ayant pas effectué son changement d'adresse conformément à l'article 104 du code civil, qu'il en a déduit que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe1d49e0104f58f01ad
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
Source officielleChambre 1-9
6a226771cdc6046d47399cf8
4 juin 2026
4 juin 2026
455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article
Source officielle1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e799e
15 avril 2025
15 avril 2025
[H] [X] et Mme [E] [X] aux entiers dépens, -rappelé que la décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eec
17 février 2016
17 février 2016
Le conseil d'X..., alias Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85837
31 mai 2001
31 mai 2001
Marie de nationalité ftançaise situation familiale inconnue demeurant chez M. X...
Source officiellePage 31 sur 936