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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fda39cb7b963d80129c5dd0
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Le régime de la preuve de l'inégalité de traitement invoquée par Mme [P] est le même que celui prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination : s'il appartient au salarié qui
Source officielleChambre 4-1
653ca5d083c9498318209bc5
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielleChambre sociale 4-2
6968ba2dcdc6046d475f6741
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57d1cdc6046d47a0b448
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 4121-1 et L. 4121-2'du code du travail ; Attendu que dans ce cadre juridique, il appartient au juge de vérifier la matérialité des événements invoqués par la salariée puis des mesures prises par
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6526c7633dcd15b3c02
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Daher Aerospace aux entiers dépens.
Source officielle17e chambre
60365b59a588eebbd9d6457c
5 novembre 2015
5 novembre 2015
700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [W] aux dépens éventuels de première instance comme d'appel.
Source officielle2e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f984
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa52
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fbe
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la nullité du licenciement L'article L 1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleChambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[F] est infondée et injustifiée; en tout état de cause, - condamner M. [F] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a8
10 avril 2025
10 avril 2025
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Source officielle6e chambre
63d37b39d1bc2605de4b4d29
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - dépens.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b6cece1704f5747a1f
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné la régularisation des cotisations cadres pour la période 2018/2019
Source officielle12e chambre section 2
60323b02bbe625714317cd06
22 mars 2018
22 mars 2018
par l'article 696 du dit code.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20f3bcaf505db696a1c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L 1333-2 du même code prévoit que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleChambre Prud'homale
63cf846da6687f7c904cb9ea
19 janvier 2023
19 janvier 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
représenter les héritiers inconnus de [AY] a [BW] né à Raiatea vers 1878 et décédé à Bora-Bora le 2 décembre 1918.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231a
29 septembre 2015
29 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3180
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SCOTNET [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Karina ELHARRAR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 73