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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, il appartient au salarié concerné de présenter des faits laissant supposer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
euros. *** Aux termes de l'article L. 222-2-6 du code du sport « le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance du 11 mars 2022 : - elle est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L.1142-1 II, du code de la santé publique, que pour écarter l'anormalité du dommage et rejeter les demandes d'indemnisation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages
Source officielleChambre 4-6
65ab70cd36bfc00008d68ba4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62c7cae3cb8dca058e3e7e7e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[K] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société la Flèche venant aux droits et obligations de la société Cofradis aux entiers dépens en ceux compris
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité interne : 22. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61761f5e052f96aea6d7b4ad
29 septembre 2011
29 septembre 2011
conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre de l'année 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 11
687732fd7032dd17d194bb6b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
II/ Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... du territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01790_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02010_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.
Source officiellePage 31 sur 94