Fabrice JACOMET, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président, en présence de Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en

* * * Par acte authentique du 16 septembre 1998, Mme Annick Z... a vendu à M.

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'établissement de la taxe foncière pour l'immeuble situé à Aniche

Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick VARINOT de l'Association VARINOT ANNICK ET PATRICK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 72 COMPOSITION DE LA COUR : En application

l'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Catherine LECAPLAIN-MOREL

audience publique : 07 Juillet 2022 Date de mise à disposition : 28 Juillet 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Annick

Lotissement Y... 79260 LA CRECHE Représentant: Me Marc FIARD (avocat au barreau de POITIERS) Président: Yves DUBOIS, Président Conseiller: Pascal VIDEAU, Conseiller Conseiller: Annick FELTZ, Conseiller

75383 PARIS CEDEX 08 prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN Madame Annick

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller

née le 26 Janvier 1977 à SAINT-ETIENNE (42022) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

née le 17 Décembre 1950 à SIDI-SEMIANE (CHERCHELL) ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Najet SMIDA, avocat au barreau de LYON (bénéficie

1ère chambre civile A ORDONNANCE DE TAXE DU 05 Octobre 2010 Contestation Etat de frais Avoué du 21 mai 2010 DEMANDEUR : Monsieur Raphaël X... ... 06500 MENTON DEFENDERESSE : Maître Annick

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Catherine LECAPLAIN-MOREL

née le 11 Mai 1976 à EKOME (CAMEROUN) ... 69400 GLEIZE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

greffe le 29 Mars 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick

André RICHARD, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Marie-Annick