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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffcf
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur PUGNET et de Monsieur SOURY, Conseillers.
Source officielleAvis
CADA:20202013
10 septembre 2020
10 septembre 2020
informations figurant sur le bulletin de paie, doivent être mentionnés sur le bulletin l'assiette de l'impôt sur le revenu ( «base »), son taux, personnalisé ou non, le montant du prélèvement à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01337_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société UBS Asset Management Life Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de retenue à la source
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par ailleurs, et ainsi qu'il va être dit ci-dessous, Mme C était taxable en France sur ses revenus de source française.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d28e
25 septembre 2009
25 septembre 2009
CONDAMNE in solidum l'Association de Patronage de l'Institut des Jeunes Sourds et Aveugles de Marseille en sa qualité de gestionnaire du Centre de Rééducation des jeunes aveugles et des jeunes sourds de
Source officielleChambre 1-5
68676be6fdaf41a8356be737
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après des mesures effectuées sur les lieux, la gêne due au bruit apparaît et est caractérisée chez les époux [W] lorsque le niveau de bruit à la source extérieure est supérieur à 75 dBA à 2 m de la source
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea743
18 octobre 2022
18 octobre 2022
statuant à nouveau de : - retenir que ses ressources se sont montées en 2020 à une somme mensuelle de 1 739,80 euros, en 2021 à 1 785,80 euros et en 2022 à 1 542,63 euros, avant prélèvement à la source
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03464_20240227
27 février 2024
27 février 2024
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Phytoresearch a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, des retenues à la source
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA00197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
combinées avec celles du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles la contribution sur les prélèvements opérés au titre des revenus d'activité et de remplacement de source
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01769_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que ses ressources proviennent, pour l'essentiel, de l'étranger et qu'il ne dispose pas de revenus de source française suffisants pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu " ; aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source
Source officielle2e chambre sociale
697b0849cdc6046d4711fc12
28 janvier 2026
28 janvier 2026
mise à pied ; Au surplus, juger que les demandes de Mme [J] [E] sont non fondées et les calculs erronés ; Sur le rappel de salaire lié à l'imputation du taux neutre de prélèvement d'impôt à la source
Source officielle2e chambre sociale
697b084ecdc6046d4711fc5d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
au titre du rappel de salaire lié à l'imputation d'un taux de prélèvement d'impôt à la source erroné ; Sur les autres demandes, débouter Mme [L] [X] [T] de sa demande tendant à la contraindre de lui
Source officielle2e chambre sociale
697b0853cdc6046d4711fc9f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
mise à pied ; Au surplus, juger que les demandes de Mme [Z] [U] sont non fondées et les calculs erronés ; Sur le rappel de salaire lié à l'imputation du taux neutre de prélèvement d'impôt à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé de la retenue à la source : 11. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cet article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04858_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
lui ont été versés par la Sarl Corail Hôtel, les revenus fonciers perçus en France et les revenus de capitaux mobiliers dans la limite de 10 % du montant brut des intérêts, sa pension de retraite de source
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
été attribué au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du président de la section du Conseil d'Etat, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de retenue à la source
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01135_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A cet égard, il résulte des sources publiques disponibles et concordantes sur la Turquie et, en particulier, de la note de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, publiée le 30
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