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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64eedcbfbb2c32d969d35310
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le 2 août 2021, la Banque Palatine a déclaré à titre privilégié ses créances au passif de la procédure collective de la société Socaffim à hauteur de : - 254 185,64 euros en principal, - 4 561,41 euros
Source officielle4e chambre
6034d460bc6dbabe636650bb
19 septembre 2016
19 septembre 2016
cette qualité audit siège Société IMMOFONDS 4 Ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société PIERRE PRIVILEGE
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d357
20 octobre 2009
20 octobre 2009
X..., ès qualités, répondait le 29 mai 2008 par une note manuscrite au bas de la lettre : « Je viens de payer le passif privilégié.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers, - passé les dépens par frais privilégiés
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f7371469e057d789b10
26 avril 2022
26 avril 2022
euros arrêtée au 9 février 2021, et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b0913bcaf505db696833
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'administration fiscale a déclaré, par courrier du 13 février 2020, l'admission : -à titre privilégié et définitif de la somme totale de 2.035 euros, au titre de la TVA de novembre 2019, - à titre
Source officielleChambre 3-2
642fb53fcece1704f57472dc
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 28 novembre 2016, l'URSSAF déclarait sa créance pour un montant de 52 696,00 euros, à titre privilégié correspondant aux cotisations sociales dues pour l'année 2016 outre régularisation, créance qui
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[U] [H], ès qualités, pour un montant total de 191 560,07 euros à titre privilégié dont 161'560,07 euros au titre des cotisations impayées entre 2016 et 2019 et 30 000 euros au titre de régularisations
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602661c1a56b8e1651fef
8 avril 2025
8 avril 2025
des frais de justice sera remboursé des sommes ainsi réglées par privilège sur les premiers recouvrements, Vu la notification de cette ordonnance à Mme [T] [R] par lettre recommandée datée du 14 avril
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d98
31 octobre 2006
31 octobre 2006
2006, par lesquelles l'appelant, poursuivant l'infirmation de l'ordonnance, demande à la cour, outre une indemnité de procédure, d'admettre au passif la créance pour la somme de 60 000 ç, à titre privilégié
Source officielle8e Chambre C
615e0d88c25a97f0381f4dc7
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Ce prêt a été garanti par un nantissement et par le privilège du vendeur de fonds de commerce.
Source officielle13e chambre
5fd9a661b4b8209a28608fd6
17 décembre 2019
17 décembre 2019
II- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fdef3ebbdffcbea6aa37
12 juin 2012
12 juin 2012
sa requête aux fins de contestation et rejet de la créance du Service des Impôts de [Localité 10] (ci-après SIE) et a dit que ladite créance peut être admise à hauteur de 107.990,76 euros, à titre privilégié
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93007
20 novembre 2015
20 novembre 2015
L'appelante ajoute qu'il ne pouvait être tenu compte du privilège du syndicat des copropriétaires, faute pour lui d'avoir formé régulièrement opposition au paiement du prix de vente entre les mains du
Source officielle13e chambre
5fd9a661b4b8209a28608fd4
17 décembre 2019
17 décembre 2019
II- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par arrêt du 16 octobre 2006, la cour d'appel de Bordeaux a : - fixé la créance privilégiée de la Crcam au passif de M.
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59405
11 juin 2015
11 juin 2015
La banque fait valoir en substance : - que sa créance a été admise au passif de la société SNR à titre privilégié pour 226 087 euros, - que la société Sobral n'a jamais signé les actes de cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
23 mai 2013
banque est engagée sur le fondement de l'article 2314 du code civil, puisque la banque, qui a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective de la société ATM en qualité de créancier privilégié
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a8b
11 janvier 2006
11 janvier 2006
société de droit anglais Barclays Bank PLC (le prêteur), un prêt pour cette acquisition, au remboursement duquel ils se sont obligés solidairement dans l'acte, qui a prévu que le prêteur, investi du privilège
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b87
11 janvier 2006
11 janvier 2006
société de droit anglais Barclays Bank PLC (le prêteur), un prêt pour cette acquisition, au remboursement duquel ils se sont obligés solidairement dans l'acte, qui a prévu que le prêteur, investi du privilège
Source officiellePage 30 sur 897