MOTIVATION 1-Sur la saisine de la cour et l'effet dévolutif Moyens des parties La société Allianz soulève l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel en l'absence de chef de jugement critiqué

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Sur l'ampleur de la dévolution : Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'effet dévolutif de l'appel : La société [Localité 7] Ambulances soutient que la déclaration d'appel n'a pas eu d'effet dévolutif, la cour n'étant saisie d'aucun chef de jugement

Par avis communiqué par voie électronique le 23 février 2026, le ministère public demande l'infirmation du jugement du 13 octobre 2025 et, en raison de l'effet dévolutif, l'ouverture d'une procédure de

DISCUSSION Sur le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel : En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement

La SAS Guess France soutient que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, en l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de Mme [N] qui, selon l'intimée, ne fait pas mention des chefs du

La dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

MOTIVATION : Sur l'absence d'effet dévolutif : In limine litis, la société Onet Airport service et la société Onepi soulèvent l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel en faisant valoir

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » La demande tendant à voir constater l'absence d'effet dévolutif de

constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, - constater que l'acte d'appel est entaché de nullité en l'absence d'indication des chefs de jugement critiqués, - juger que l'effet dévolutif

Dans les autres cas de nullité de la première décision, la dévolution s'opère pour le tout, en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, L'appelante soutient que la cour doit considérer que l'effet dévolutif est acquis puisque sa déclaration d'appel comportait quatre fichiers, dont le fichier XML et un fichier PDF qui sont en

Abp Ouest tendant à : * constater que l'appel est dépourvu de son effet dévolutif et que la Cour n'est pas saisie sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, en conséquence, de dire

Leandri di Scala tendant à : * constater que l'appel est dépourvu de son effet dévolutif et que la Cour n'est pas saisie sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, en conséquence, de

Par dernières écritures du 7 décembre 2022, Mme [L] prie la cour de : - débouter la société La Française des Jeux de sa demande en rejet de la demande de Mme [L] pour défaut de dévolution, - réformer