Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.

L'intimée y est désignée comme étant « la société Navya ».

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

à la somme de 38,65 euros ; -rejeté tout surplus des demandes comme non justifié.

juridictionnelle (BAJ) près du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de copie de la décision relative à sa demande d'aide juridictionnelle datant du 23 janvier 2015 (référence n°2015/00226, code

entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

[Y] [M] demande à la Cour de : Vu les articles L341-2 et suivants du code de la consommation Vu les articles 1108 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - REFORMER le jugement

fiscale conformément à l'article 1649 A du code général des impôts.

Elle indique qu'elle n'a récupéré l'usage d'une carte bancaire que le 1er octobre suivant, que le code d'accès à distance de son compte ne lui a été communiqué que le 30 octobre, qu'elle ne dispose pas

Dans les deux hypothèses, il y a lieu de faire application de la présomption générale de communauté posée par l'article 1402 du code civil.

, 9, 563 et 565 du code de procédure civile et L 533-12 II du code monétaire et financier de : * infirmer le jugement du 3 septembre 2015, * dire que son action n'est pas prescrite et ses prétentions

étant présentée de manière prématurée, et a dit que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés sans application de l'article 700 du Code de procédure civile.

que son action ne tend pas à obtenir l'indemnisation des « dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal » comme le prévoit l'article L.8 du code des postes et télécommunications

[J] ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; - déclarer M.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'elle est incompétente pour se prononcer, au titre du droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des

[B] dans les actes de prêt comme étant son domicile. Avisé le 1er août 2014 du dépôt du pli au bureau de poste, M. [B] ne l'a pas retiré.