Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a59
25 janvier 2018
25 janvier 2018
par Mme Clémentine VANHEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [Z] [F] a été engagée par Pôle emploi en qualité d'agent allocataires
Source officielle11e Chambre B
61625101929f6bffa995b3ba
21 novembre 2013
21 novembre 2013
déduire du compte des consorts [P] la somme de 547,92 euros versée par les APL et qui ne figurent pas sur le décompte du bailleur,nonobstant le recours susceptible d'être engagé par la CAF contre les allocataires
Source officielleChambre Sociale
61628cd0293034a8c342f6f9
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162b8cbefb73d2e55750e18
27 juin 2012
27 juin 2012
Il produit, au titre de son prejudice une évaluation de sa perte de droits à la retraite et indique, sans toutefois en justifier, avoir été allocataire de pole emploi pendant trois années; il ne verse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036753
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle fait valoir, d'autre part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163abe4379f4722fa1c51d5
30 juin 2010
30 juin 2010
Il considère que pour ouvrir droit aux prestations, seule compte la condition que l'enfant soit à la charge effective et permanente de l'allocataire séjournant régulièrement en France.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783d
10 novembre 2005
10 novembre 2005
l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant chez son père, et suspendant la pension alimentaire, - si Jean Claude X... établit avoir été sans emploi à partir du 9 octobre 2003 et allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b4a
8 décembre 2005
8 décembre 2005
matière de droit aux prestations, qu'aucune demande d'allocation ne peut aboutir dès lors qu'il s'est écoulé plus d'un an entre la date de rupture du contrat de travail et la demande formée par l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb62
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Y... l'allocation parentale d'éducation pour sa fille Leslie au motif qu'elle ne pouvait prétendre à cette prestation spécifiquement réservée aux allocataires résidant sur le territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63e
25 janvier 2006
25 janvier 2006
Il en est de même en ce qui concerne l'héritier qui était à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, était soit âgé d'au moins 65 ans, ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160965141ad74d62c1818b3
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Toutefois, une telle confusion est de nature à créer une incompréhension de la part de pour allocataires.» Dès lors, nonobstant l'erreur contenue dans le courrier adressé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def2
19 mai 2011
19 mai 2011
n'avoir retrouvé qu'un emploi à temps partiel dans un salon jusqu'en 2001 puis aurait ensuite cessé toute activité professionnelle avec l'accord de son époux, ce que celui-ci conteste ; qu'elle a été allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93acb
13 mars 2017
13 mars 2017
l'allocation APSA peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90671
13 mai 2013
13 mai 2013
X... qui ne justifie ni des dépenses qu'elle assumerait pour le compte de sa fille devenue majeure depuis le 30 janvier 2010 ni de ce que cette dernière, qui a exercé un emploi salarié, n'est pas allocataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f1d268e5a8ebce71548392
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Représentée par Me Brahim OUHDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1257 à DÉFENDERESSES Organisme URSSAF ILE DE FRANCE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIO
Source officielle1ère Chambre
65b35f131d7564000872dd5f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Désormais âgée de 55 ans et allocataire du RSA puisque sans emploi, il conviendrait de ramener à de plus justes proportions la condamnation à combler l'insuffisance d'actif.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entreprises et non sur le nombre des quotas délivrés gratuitement, le mécanisme de plafonnement mis en place venant simplement corriger les effets d'une taxation en limitant la contribution des petits allocataires
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entreprises et non sur le nombre des quotas délivrés gratuitement, le mécanisme de plafonnement mis en place venant simplement corriger les effets d'une taxation en limitant la contribution des petits allocataires
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616274017705f25f43643fd1
13 janvier 2014
13 janvier 2014
payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; Que le règlement des allocations est fondé sur un système déclaratif ; qu'il incombe à l'allocataire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
744-38 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, alors en vigueur : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire
Source officiellePage 30 sur 49