AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdca329c3181d073cfa9f6c
8 novembre 2018
8 novembre 2018
356 456,88 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et par le Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME d'une exception d'incompétence matérielle au profit
Source officiellePage 30 sur 5505
Chambre famille 2-1
69d88685cdc6046d47b9f426
9 avril 2026
9 avril 2026
[O], sous réserve du compte d'administration et des droits et créances qui seront déterminés au profit de chacune des parties, - autoriser tout copartageant à faire visiter par l'huissier de son choix
Source officielle