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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca329c3181d073cfa9f6c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

356 456,88 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et par le Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME d'une exception d'incompétence matérielle au profit

Source officielle

Page 30 sur 5505

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CA

Chambre famille 2-1

69d88685cdc6046d47b9f426

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O], sous réserve du compte d'administration et des droits et créances qui seront déterminés au profit de chacune des parties, - autoriser tout copartageant à faire visiter par l'huissier de son choix

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe56fcdc6046d47870c52

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] vit en couple, il était sans emploi et n'a pas véritablement de projet professionnel ». Par actes des 10 décembre 2018, 8 et 10 janvier 2019 et du 25 février 2019, M.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6549e2f4bc1a528318e0968c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[W] [E] est concernée par ce projet. Ce projet a été confié à la Société Publique Locale Eurallille qui devait préalablement assurer la maîtrise foncière des biens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162142

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

qu’elle a tenus lors de son entretien avec le docteur X ; 4) le diagnostic de personnalité utilisé par le docteur X pour effectuer son propre diagnostic.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25e

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[F] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] à lui verser la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec faculté de distraction au profit du CABINET

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CA

Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de Mme [I] et 1/3 au profit de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca9d8f5f8d5e93418f8712

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il doit toutefois être également souligné que l'EPIC Tisseo conteste que ledit document ait valeur de fiche de poste, faisant valoir que celui-ci n'avait que valeur de projet.

Source officielle
CA

19e chambre

5fca723e593a195e41534310

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

A partir du 1er février 1997, il a été promu au poste de directeur régional et son employeur est devenu la société Surval.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est par ailleurs indiqué dans la promesse au sujet des extérieurs que la piscine est hors d'âge.

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CA

Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Oui, c'est le projet en cours. Oui, maintenant je suis d'accord. Oui, j'ai de la famille, j'ai des soeurs. Non, je ne les vois pas souvent.

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CA

Chambre Sociale

6a225be8cdc6046d473803ce

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

20 % au titre des séquelles de son accident du travail, notées comme suit : "névrose post-traumatique liée à l'AT du 06/12/2012 qui a décompensé un état antérieur caractérisé qui évoluera pour son propre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

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CA

Avis

CADA:20163019

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants, relatifs à la construction de l'autoroute A507 : 1) l'avant-projet

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CA

3e chambre civile

65aa275ca34ad10008581aa0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le promoteur n'étant pas débiteur d'un conseil fiscal. Il ressort de ces constatations qu'aucune inexécution contractuelle ne peut être imputée au promoteur.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55ab7cff8efb73575db

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C'est la décision de l'EPFIF de préempter à moitié du prix qui en est la cause.

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CA

Chambre 1-2

6a192ea8cdc6046d4754cdb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de condamner les appelants aux dépens de l'incident dont distraction au profit

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda049a870fb846c91874eb

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Par conséquent, le certificat de nationalité française délivré au vu des seules pièces précitées, qui n'étaient propres à établir à l'égard de l'intimé, ni la nationalité française de son père allégué,

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd920590c76cfbd5805228e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

La SCI SURESNES ENGHIEN et la SARL GROUPE IMMOBILIER EUROPE soulèvent l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Créteil, tribunal du lieu de situation

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CA

11e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[V] [U] était embauché par la société Alstom Hydro en qualité de responsable de projet zone France&Ibérique ' Turquie par contrat à durée indéterminée.

Source officielle