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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section 5 n° 30, 31, 32 et 33 forment un seul tenant, dont la partie Sud est identifiée, au règlement graphique du PLU, comme contribuant aux
Source officielle1ère chambre civile A
6162776ea2bc6369e8386ce1
26 septembre 2013
26 septembre 2013
, emporte acquisition aussi de deux droits de passage et que la servitude de passage n'est pas éteinte à l'égard des consorts [X] et [P], alors que le fait d'avoir transformé la destination de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si quelques constructions sont situées au nord des parcelles cadastrées section AH n°96 et 128, ces deux parcelles jouxtent au sud et à l'ouest, des parcelles boisées, également classées en zone N.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort du règlement graphique du PLU que deux parties de la parcelle ZB 46, situées au nord-est et au nord-ouest, sont incluses dans le secteur soumis au principe de protection des lisières forestières
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02541_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 28 janvier 2017, alors que la société Thierry Ragot exploitait une parcelle forestière chez un client, l'abatteuse d'arbres a été retrouvée incendiée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le maire du Pian-Médoc s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 24 octobre 2019, portant sur le détachement de deux lots à bâtir sur la parcelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02110_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement forestier du chemin vert a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 70
Source officielle14e Chambre
6033fada60ab40ab28d6a7ec
22 février 2017
22 février 2017
Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
plutôt bonne qualité, de fait, " la texture de la parcelle présente une hétérogénéité à mettre en parallèle avec sa topographie ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B A un permis de construire portant sur l'édification d'un local à usage d'habitation d'une surface de plancher de 53,11 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 1084 située au lieu-dit " Cappiajo Lupena
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La parcelle n° 300 jouxte au sud-ouest une parcelle construite et la parcelle n° 292 est à côté de la parcelle n° 308 appartenant aux requérants et qui est construite alors que la parcelle n° 297 est située
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a33cdc6046d47ba8c05
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour le GFA Rouges Terres de la Forêt, outre le défaut de qualité sur certaines parcelles, la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
E n° 1269, en zone Ap les parcelles cadastrées section E n° 844, 850 à 852, une partie de la parcelle E n° 1269 et une partie des parcelles cadastrées section A n° 244 et 247, et en zone N la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
laquelle la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant que celui-ci ne désigne pas les trois bâtiments référencés nos 1, 2 et 3 situés sur la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00949_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, ferait obstacle à un zonage différencié des deux parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme ne prend pas suffisamment en considération le risque de feu de forêt et méconnaît le règlement interdépartemental de protection de la forêt
Source officiellePage 30 sur 163