social important en ce qu'il concerne son logement et qu'elle est par ailleurs titulaire de l'aide juridictionnelle ; Vu les conclusions de l'intimé remises et notifiées le 7 avril 2026 aux termes desquelles

[C] commandaient à la fin de l'année 2019 un voyage aller-retour [Localité 4] [Localité 5] pour leurs deux filles et eux-mêmes via l'agence de voyage Altair Travel Agency SA ; ce voyage devait se dérouler

désigné la SELARL MJ de L'[L] en qualité de liquidateur ; - invité le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2022, où l'affaire

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [X] [S] DEBATS : A l'audience publique du 21 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 6 février 2023, où l'affaire a

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 22 mars 2023, où l'affaire a été

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère M. Manuel URBANO, conseiller après rapport de M.

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [J] [Y], DEBATS : A l'audience publique du 23 février 2022, où l'affaire a été mise

N° RG 25/02477 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAHA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 Magali DEGUETTE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

N° RG 25/02482 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAHK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen

N° RG 25/02995 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBGY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

N° RG 25/02994 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBGW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la Lyonnaise a dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 1000,00 euros.

Madame [N] a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame BLUM, Conseiller Madame DEGRELLE-CROISSANT, Conseiller Greffier, lors des

soutient que l'administration n'établit pas sa volonté d'éluder l'impôt, dès lors qu'elle justifie de circonstances particulières liées à des erreurs commises par deux de ses agents qui n'ont pu être décelées