parties lors des débats de l'audience publique du 26 Février 2026 : Par jugement rendu le 24 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a : Constaté au 14 février 2022 à minuit l'extinction du bail

commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique, d'un déménageur et d'un serrurier, si besoin

1 (n° 3787) + 183 523,31 ' pour le bail 2 (n° 5632) + 131 009,67 ' pour le bail 3 (n° 6893)), subsidiairement à hauteur de la somme de 500 229,24 ', avec intérêts à compter de l'assignation introductive

[L] de justifier de la souscription d'une assurance habitation et de payer visant un arriéré locatif de 1.471,04 €, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Il est constant que le 'bail à ferme viticole' régularisé entre Mme [S] et M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Bresse à sa demande de copie du bail

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

En l'espèce, les parties ont conclu successivement deux contrats de bail.

L'Office Public de l'Habitat de Corse du Sud (L'OPH) a donné à bail à effet au 1er mars 2008 à M.

du prononcé du jugement du tribunal de Grande Instance de Digne les bains qui devrait emporter requalification du bail d'habitation en bail commercial.

Suivant acte du 7 avril 1999, l'EURL AQUARELLE a cédé à l'EURL CHRYSALID ESTHÉTIQUE le droit au bail du local avec l'autorisation de la bailleresse.

Vu les conclusions de l'appelante qui expose qu'un nouveau bail a pris effet à compter du 1er janvier 1998 si bien que l'article 57-a de la loi du 6 juillet 1989 s'applique, ce qui correspond à la volonté

Or, selon l'expert judiciaire, la mise en oeuvre d'un tel béton désactivé- qui doit être réalisée lors de la fabrication - n'est possible que sur un béton de ciment et non sur un béton cellulaire traité

35L7-V-B7J-CMPQL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Décembre 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 19/02177 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

Le 08/07/2019, la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) a donné à bail à Mme [O] un logement à usage d'habitation avec garage, sis à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 554,34 euros.

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Richard BENON de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1748) DEFENDERESSE : S.A.S.

SUR QUOI Attendu que pour justifier du refus de renouvellement du bail consenti à M.

DBVI-V-B7G-PA3H - 3ème chambre Décision déférée - 09 Septembre 2022- Tribunal de première instance de TOULOUSE - 21/02788 APPELANT(E/S) Monsieur [M] [U] [E], demeurant [Adresse 4] assisté de Me Bernard BAYLE-BESSON