En outre, selon les dispositions de l'article R. 424-1 du même code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais irrépétibles qu'elle a engagés

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- la condamner à la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 27.

Aux termes de l'article R. 532-56 de ce code : " Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet ".

du [Adresse 1] et la SCI DESIRE NEIL à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 8], représentée par

450 du code de procédure civile.

Monsieur Francis Y... sera condamné à lui verser 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourra à son choix, prendre acte du refus le refus du cocontractant et invoquer la résolution du contrat.

ainsi que l'a retenu le tribunal, et sur l'article 1384 alinéa 2 invoqué par ses adversaires.

La société pétitionnaire soutient que : - le refus de permis d'aménager contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA BPCE IARD , en tous les dépens dont frais de greffe liquidés