- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Article 3 : Les conclusions présentées, en appel, par Mme O... et autres, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

[O] », serait LE SIGNATAIRE et L'AUTEUR de la déclaration de créance du 12 octobre 2011.

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

[O] les sommes suivantes : *350 € bruts par mois à compter du passage au véhicule de service, *800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[O] [N], M. [I] [N], Mme [C] [N], et Mme [GT] [N] à leur payer une somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile applicable en l'espèce (et non l'article

C..., ès qualités, sont irrecevables comme nouvelles en appel par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le fond : Considérant, de ce qui précède, qu'il ne reste à

[O], tiers au litige, par acte du 12 septembre 2024.

[R] [M], se disant né le 12 mars 2003 à [Localité 8] (Guinée), de nationalité guinéenne revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, pour avoir été recueilli,

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le délai de prescription pour invoquer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes est de 2 ans, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.

-débouter de plus fort la SA [8] de ses prétentions comme étant injustes et infondées.

[Q] [O] à l'encontre du club à la somme de 5.210,54 € bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2007, outre celle de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté