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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
60365248af8aa7b34d50871a
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[G] [N] à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre 2 A
65ab71bf36bfc00008d68c1a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
S'agissant des demandes formées au titre des factures de 2010 et 2012, elle les considère comme prescrites, conformément à l'article 2224 du code civil, de telle sorte que Mme [X] [P] doit être déclarée
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article 563 du code de procédure civile énonce que : 'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de
Source officielleChambre 2-4
6532196d9e4ea48318f5a8c6
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleSociale B salle 1
5fda4fc60bb31597b5c4eab2
26 juillet 2019
26 juillet 2019
Par ordonnance du président de chambre du 13juillet2017, l'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Monsieur W...
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162603f8672d229b88163cb
23 janvier 2014
23 janvier 2014
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - en donnant acte du désistement de la société Viamedis, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a fait une juste application de l'article R. 612-5-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.
Source officielleChambre 1-1
64ae4666a1775905dba3ba21
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[E] [M] la somme de 74'507,35 € et celle de 2000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et l'exécution provisoire. .
Source officielleChambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fcc
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 1360 du code civil, en cas d'impossibilité morale ou matérielle d'établir un écrit, la preuve peut être apportée par tous moyens.
Source officielle2ème Chambre
6274bc5b2799a9057d5dd01c
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6261
12 avril 2023
12 avril 2023
[L] a fait donation à son épouse des quotités permises entre époux sur le fondement de l'article 1094-1 du code civil. M.
Source officielle2ème chambre B famille
6a1a73f1cdc6046d477498c9
29 mai 2026
29 mai 2026
S'agissant de la fin de non-recevoir, Mme [X] réplique que si l'action en nullité pour vil prix est désormais considérée comme relevant des nullités relatives au sens article 1181 du code civil, il est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".
Source officielle1re Chambre B
6162af1c9547460d26ddb6d0
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Par jugement contradictoire en date du 30 juin 2011, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu l'article 1315 du code civil, - condamné la SCI ARIELE à verser : * à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5753c369c7f74996e03
26 octobre 2022
26 octobre 2022
avocat au barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,' - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes
Source officielleChambre 2-4
677f67bd8c38f76f7830346d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officiellePage 30 sur 81