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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par le défendeur tirée de la forclusion de l'action en application de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de retracer
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
spécifiques insérées : - au Titre 1 du Livre III, articles L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01268_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, du I de l'article L. 313-17 du même code et du 2° de l'article L. 313-18 de ce code, alors applicables, dès lors qu'elle était déjà titulaire d'une carte de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05024_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
25 janvier 2006
321-1 al. 1, al. 2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 311-14 3o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 5. 000 €, 5) Q...
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, Mme [M] demande à la cour de': Vu l'article L.332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2302, 1231-1, 1347 et 1347-1 du code
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
10 juin 2011
Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6789fa5c0c7dc206c9eb7f97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
31 janvier 2018, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date des 22, 23 et 27/10/2014, - une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - aux dépens de la présente
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5105
28 avril 2022
28 avril 2022
diminué des versements effectués et du prix de revente, le premier juge a relevé, au visa des articles L.311-8, L.311-9, L.311-19, L.311-22-2 et R.311-5-1 du code de la consommation dans leur version
Source officielle2ème Chambre
643a42e0d83dbd04f5fb2b43
14 avril 2023
14 avril 2023
À cet égard, il résulte de l'article L. 312-14-1 devenu L. 313-39 du code de la consommation qu'en cas de renégociation d'un prêt immobilier, les modifications au contrat initial sont apportées sous la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01924_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
Source officielle2ème Chambre
69674a13cdc6046d473b454e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon leurs dernières conclusions du 1er août 2025, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 122 et 1355 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fda9c65e086352cc8581b05
13 juin 2019
13 juin 2019
L. 311-23, devenu L. 312-38 du code de la consommation, selon laquelle aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
6 avril 2023
, des articles L. 311-2 et suivants et R. 312-3 du code de la consommation : - prononcer la nullité de l'endossement de l'acte de prêt, daté du 19 décembre 2019, et, à défaut, son inopposabilité à leur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616348e7543823d76b0316c0
5 mai 2011
5 mai 2011
enfant prévu à l'article L 513-4 du dit code ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie
Source officielle1ère Chambre
69df1e1fcdc6046d47479beb
14 avril 2026
14 avril 2026
Afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire
Source officiellePage 30 sur 349