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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6799c4385331f58c9ee86f8e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2024.
Source officielleChambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d24
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont en conséquence bien réelles et sont conformes aux dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, prévoyant 'qu'une baisse significative
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3fcbf535a2d228f9660
5 août 2025
5 août 2025
dépenses de santé actuelles ; * l'a condamnée à payer à Mme [B] la somme de 410.160,99 euros ; * l'a condamnée à payer à Mme [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
14 avril 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00240_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
français, n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La SCI Bonheur n'articule aucun moyen spécifique dirigé contre la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts qui lui a été appliquée en matière de taxe sur la valeur
Source officielle1ère Chambre
659e4a1855379800088473f9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] », représenté par son syndic, la SA Cabinet [S], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que - c’est à tort que, pour annuler l’arrêté litigieux, le tribunal administratif s’est fondé sur ce qu’il a été pris en méconnaissance de l’article L. 571-7-2 du code de l’environnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La société par action simplifiée (SAS) Novundi, qui a une activité principale de holding, est la société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, auquel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635151a2ead9ed860b6f51
11 mai 2011
11 mai 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre 1-6
66b30df82f025c562a9888ab
6 août 2024
6 août 2024
indemnitaire comme le lui a rappelé le tribunal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d418
19 octobre 2010
19 octobre 2010
l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par quatre décisions du 29 mars 2017, n° 2017-227, n° 2017-229, n° 2017-231 et n° 2017-233, il a autorisé respectivement, dans la zone de Lorient, la société SERC à exploiter un service de radio de catégorie
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par quatre décisions du 29 mars 2017, n° 2017-227, n° 2017-229, n° 2017-231 et n° 2017-233, il a autorisé respectivement, dans la zone de Lorient, la société SERC à exploiter un service de radio de catégorie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04082_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 612-8 de ce même code. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04081_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 612-8 de ce même code. 14.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L.2253-3 du code du travail, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221. / Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux
Source officielleChambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
21 mai 2026
14-2-1.
Source officiellePage 30 sur 115