légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

civile, à la même somme à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil et à celle de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

450 du code de procédure civile

946 al 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

Le 8 avril 2025, la société L'Epuisette a saisi le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et R 153-1 du code de

699 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article L .142-6 du code de la sécurité sociale dispose : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ' Le premier alinéa de l'article R. 142-17-1 du même code, dans la même version,

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire