L. 1311-4 du code de la santé publique.

450 du code de procédure civile.

Herbert demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2010, de :  * au visa des articles 1116, 1304, 1382 et 2247 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile, - confirmer

code de procédure civile

Elle demande enfin la somme de 1. 000 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Elle demande enfin la somme de 1. 000 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

et 1315 anciens du Code civil, de : Infirmer le jugement rendu le 25 avril 2019 en ce qu'il a condamné M.

Vu les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil. Vu les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code Civil.

461, 514 et suivants, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1317 du code civil, Rejeter la requête en interprétation de la société [Localité 14] comme non fondée, Condamner la société

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Dès lors, la vente a échoué de la faute de l'acquéreur comme visé par l'article 1304-3 du code civil ce qui confère au vendeur le droit de conserver l'acompte versé lors du compromis.

Mme [W] [D], dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 février 2026, demande à la cour de: Vu l'article 1354 du code civil, Vu les articles L235-1 (ancien) du code de commerce et

[I] [P] demandent à la cour, au visa des articles 1317 et suivants du code civil, des articles 5113 et suivants du code civil, des articles 618 et suivants du code civil, de : - prononcer la déchéance

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.