de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile 5.000,00 Euros.

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

[G] [W] devant le Tribunal de proximité du Creusot aux fins de voir, au visa des articles 1217 et 1224 du code civil et L 312-9 du code de la consommation : A titre principal, - constater l'acquisition

L 143-2 du code de commerce, R. 145-36 du code de commerce, des articles 1103, 1219, 1224 et 1728 du code civil, 809 du code de procédure civile, de : « Confirmer le jugement rendu par le tribunal

Condamner le Cabinet [H] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 1.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, de l'article 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, Confirmer la décision dont

450 du code de procédure civile

834 du code de procédure civile et 1226 du code civil, de : 'Déclarer - la SAS Garage Orlando(RCS Chartres 978 123 008) prise en la personne de son mandataire judiciaire la S.E.L.A.R.L.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.