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7 114 résultats pour « vice cache »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

69f19602cdc6046d47ed8b19

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

son action introduite sur le fondement de la garantie des vices cachés moins de deux ans après cette date n'est pas prescrite.

Source officielle

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CA

4ème Chambre

5fd99f9683b9429270a900c7

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur la garantie des vices cachés Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d7dcdc6046d47043974

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il revient donc à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il revient donc à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

garantir le bien vendu contre les vices cachés, ne soit pas éteint.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd9fcdc6046d47bed6cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] est affecté d'un vice caché.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc6cdc6046d47a17626

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS Sur la demande formée au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e7dcdc6046d471962ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

cachés est prescrite ou irrecevable en raison de la clause contenue dans l'acte de vente relative à l'exonération de la garantie des vices cachés, Vu les dispositions de l'article 1112-1 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f04404cdc6046d47ccef62

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[B], - dire et juger que le chien « [Q] » est atteint d'un vice caché le rendant impropre à sa destination, Subsidiairement, - dire et juger que le consentement de M. et Mme [B] a été vicié par

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f3cdc6046d47cced4e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Se fondant sur une expertise amiable effectuée par son assurance protection juridique mettant en évidence l'existence de vices cachés compromettant l'usage du véhicule, Monsieur [Q] [C] a, par acte du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9600cd8ed594ae9167f35

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd3cdc6046d47a1770e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0255cdc6046d4757e2c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[S] fait valoir que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a exactement jugé que le bien vendu était affecté d'un vice caché que ses vendeurs ne pouvaient ignorer puisque M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69610205cdc6046d47bf0a82

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

caché, et non la cause ; le véhicule souffre d'un vice caché et ce défaut était antérieur à la vente.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb555cece1704f574733b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient justifier de vices cachés affectant le véhicule et le rendant impropre à sa destination.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1962ecdc6046d47ed964c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X] devra être tenu de toute condamnation liée à l'existence d'un vice caché existant préalablement à la vente, - Condamner Mme [Q] [X] et M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2dd1bc2605de4b4cb4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché. En page 12, l'acte authentique de vente prévoit une clause de non garantie des vices cachés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d88

Appel

18 janvier 2002

18 janvier 2002

du vice caché ; que dès l'installation de l'enseigne lumineuse, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e945cdc6046d477ba538

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La SCI [J] se prévaut donc de l'existence d'un vice caché affectant le parquet.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f070ef56904f13d44dd3

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

, . dire que les consorts [B] ne peuvent se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente, . juger que les biens vendus sont atteints d'un vice caché les rendant impropre

Source officielle