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19 519 résultats pour « sites classés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Plessis-Robinson et de Clamart ; 13) l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 23 mars 2015 sur les principes d'insertion du tramway T10 Antony-Clamart aux abords du site

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02828_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il résulte du volet paysager de l'étude d'impact que cent-dix-huit monuments historiques, onze sites classés et onze sites inscrits d'une grande diversité ont été recensés dans un rayon de dix-huit kilomètres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00339_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

ou dans un site classé ou en instance de classement : / () / f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02894_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte ainsi de l'instruction que la seule proximité avec le site classé du Marais Poitevin, à 4,8 kilomètres, et le Grand Site de France du Marais Poitevin, situé à 2 kilomètres, dont l'objet est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a49f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Société PELLENC étant soumise au contrôle de la DRIRE, service de l'Etat, ne peut sans violation du respect de la séparation des pouvoirs, être soumise au juge judiciaire, le contentieux concernant les sites

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01932_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : () g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03702_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

nécessaire ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement en estimant que le projet porte atteinte aux paysages, en particulier au site

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

photomontage n'est proposé depuis le " hameau de chez Villeau ", situé dans le périmètre du site classé de la Gartempe ; - même en supprimant 2 des 4 éoliennes, l'effet cumulé du projet s'implante dans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

photomontage n'est proposé depuis le " hameau de chez Villeau ", situé dans le périmètre du site classé de la Gartempe ; - même en supprimant 2 des 4 éoliennes, l'effet cumulé du projet s'implante dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL03107_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il précise notamment sur ce point que les éoliennes seront en co-visibilité avec le site classé du Canal du Midi en entrant en concurrence avec la perception de celui-ci, en créant un effet de rupture

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00802_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

inférieure à douze mètres et qui ont pour effet de créer une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à cinq mètres carrés sont dispensées, en dehors des secteurs sauvegardés et des sites

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CA

Conseil

CADA:20161481

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

législatives ou réglementaires, les attributions suivantes : 1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

cent quarante à mille trois cent quatre-vingt mètres et dans une zone qui avait été détruite par la tempête de la fin d'année 1999, sera visible à plusieurs dizaines de kilomètres, aucun site classé n'est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00209_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Natura 2000 sur le terrain d'assiette du projet ; le préfet n'a pas été destinataire de l'étude d'incidence réalisée et n'a pas pu apprécier les potentielles incidences du projet sur les espèces des sites

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02006_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Cassis s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de renouveler une structure aluminium de pergola bioclimatique dans un restaurant situé

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b7f7f152a441828634

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

des tâches accomplies dans le contexte d'une procédure complexe qui concerne une société qui employait 91 salariés au jour de l'ouverture de la procédure collective et exploitait son activité sur un site

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé (), la décision prise sur la demande de permis () ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22613_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1de

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

FAITS ET PROCÉDURE Claude X... et les époux Y... sont copropriétaires dans un ensemble immobilier situé en site classé, place de la Halle à Auvillar (82) et placé le 29 juillet 2003 sous le régime de

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