En outre, la société ne peut utilement se prévaloir de la différence de valeur locative au m2 entre le local à évaluer et d'autres locaux-type qui n'ont pas servi de terme de comparaison.

Il soutient que : - si la société appelante met en avant la différence de niveau de confort entre, d'une part, l'établissement hôtelier qu'elle exploite sous l'enseigne " Campanile " et, d'autre part

A. R. L.

Les réponses données aux questions préjudicielles n'ayant aucun intérêt quant à la résolution du présent litige, il n'y a pas lieu de s'y attarder.

Par un jugement n° 1915340 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

ou d'un organisme assimilé auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d'un montant équivalent.

Au cas d'espèce, le conseil des prud'hommes, en sa formation de départage, a eu à examiner si le litige entre les parties était en lien avec un contrat de travail, ou si Monsieur [E]-[Q] [M] pouvait revendiquer

A cette occasion, elle a vendu ses parts dans la SNC à la SASU Envergures 10-60 et a réalisé une plus-value de cession d'un montant de 392 378 euros.

en ce qu'il a condamné la société Bellville Rodair International à verser à la société Anadolu Sigorta la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

D’autre part, les impositions en litige ont été établies conformément à l’avis rendu le 8 mars 2019 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cette Partie ainsi qu’à toutes ses collectivités territoriales

chasseurs de la Charente-Maritime a refusé la modification de la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Ciré d’Aunis et, d’autre part, la

A quinquies du code général des impôts, par référence aux valeurs locatives, applicables antérieurement au 31 décembre 2016, déterminées par référence aux locaux-types constitués, d'une part, par le local

A quinquies du code général des impôts, par référence aux valeurs locatives, applicables antérieurement au 31 décembre 2016, déterminées par référence aux locaux-types constitués, d'une part, par le local

A quinquies du code général des impôts, par référence aux valeurs locatives, applicables antérieurement au 31 décembre 2016, déterminées par référence aux locaux-types constitués, d'une part, par le local

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1.