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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6690c73e0d808eb34e4554da
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 552 du code civil dispose par ailleurs que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Source officielleChambre des Terres
6979d799cdc6046d47f59a9e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la demande de démolition de la maison de réunion, ses agrandissements et le mur de clôture y édifié : Aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d1a8cdc6046d471cf948
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 552 du code civil dispose que : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».
Source officielle1ère Chambre
65321ac99e4ea48318f5ac8b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[D] empiète sur sa propriété de un à deux centimètres, de condamner M.
Source officielleChambre civile
62775d1dd604b3057d580cc2
26 avril 2022
26 avril 2022
L'article 552 du code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, de sorte que Monsieur et Madame [P], qui sont propriétaires de la parcelle L [Cadastre 10], ont
Source officielle3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db90
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du sol emporte propriété du dessus et du dessous. 1- Sur l'application de l'article 555 du code civil : Aux termes de l'article 555 du code civil, lorsque les plantations constructions et ouvrages
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a1f2
1 février 2018
1 février 2018
Par jugement du 22 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Lille a : - dit que par l'acte authentique du 17 septembre 1993, Mme [E] a acquis de la société Craye la pleine propriété des deux
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b2
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur la propriété des installations (pylônes) édifiées sur les terrains appartenant aux consorts [S] : Aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbd00c870155aee9486508
25 janvier 2019
25 janvier 2019
La parcelle [...] a été divisée en deux parcelles [...] et [...].
Source officielle1ère chambre
65321af89e4ea48318f5adad
19 octobre 2023
19 octobre 2023
AXA considère que la convention des parties n'a fait que reprendre la règle posée par l'article 552 du code civil selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et qu'en
Source officielle4ème Chambre
644b63d0c51457d0f882de50
26 avril 2023
26 avril 2023
SUR LA CREANCE ENTRE EPOUX Il résulte des dispositions de l'article 552 du code civil que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous de sorte que la construction faite sur un bien
Source officielleChambre 2 A
680b1c00c0f38137e6792afa
24 avril 2025
24 avril 2025
niveaux du sous-sol sont compris entre le niveau de dessous du radier du deuxième sous-sol et le niveau correspondant au-dessus brut de la dalle du parvis, conformément à l'article 552 du code civil
Source officielleChambre 1-2
63d3798cd1bc2605de4b4688
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U], sachant que les travaux doivent se poursuivre jusqu'au 10 février 2023 et que la propriété du sol d'un fonds emporte la propriété du dessus.
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7afe12c85000874b118
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 552 du code civil précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La propriété d'un bien se prouve par tous moyens.
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Source officielle6e Chambre D
6035fba5df2f8560f032f4c7
20 janvier 2016
20 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte, par la voie de l'accession, la propriété du dessus et celle du dessous ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
cadastrale ; - par ailleurs, en vertu des articles 552 et 553 du code civil, la propriété du dessus emporte la propriété du dessous ; - les autres moyens invoqués en première instance par la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b7
25 mars 2015
25 mars 2015
Il rappelle également que par application de l'article 552 du code civil, le droit de propriété du sol comprend le droit de propriété sur le dessus et sur le dessous et qu'en application de l'article 1382
Source officielle1ère Chambre
6a0d436ccdc6046d4744d9a7
19 mai 2026
19 mai 2026
qu'au droit du conduit de la cheminée de la maison voisine ; - dire que ce mur au dessus du cabanon et au droit du jardin des défenderesses était mitoyen sur la partie basse et sa propriété en partie
Source officiellePage 3 sur 125