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8 061 résultats pour « professions liberales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02014_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B, ressortissant russe né le 10 juin 1984, est entré en France le 2 septembre 2018 sous couvert d'un visa portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".

Source officielle

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CA

6e chambre

60337d0e3d5e5630ee077ea5

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

N° 16/03080 AFFAIRE : [P] [A] C/ REUNION DES ASSUREURS MALADIE PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE MISSION

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70b4cdc6046d477405f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L.640-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033fe5f5ee6e6ae632089bc

Appel

9 février 2017

9 février 2017

[N] ne remplit pas les conditions d'accès à la profession édictées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 de sorte que la convention franco-marocaine et le protocole relatif aux professions libérales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e456c9f0d0f8b6f0f3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L'article L 640-1, qui a remplacé l'article L622-5 à compter du 1er janvier 2017, a maintenu l'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales de (...) toute

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ef38121050008662c45

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[I] [R] relève des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03513_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il a sollicité, le 27 janvier 2020, le renouvellement de sa carte de séjour puis, le 19 mai 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale" sur le fondement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c1c42a2105dbc59b47

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale que les membres de toute profession

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60355d27859414854c91f227

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Le 7 janvier 2011, l'Hôpital [Établissement 1] a, par lettre recommandée, résilié le contrat d'exercice professionnel libéral du docteur [C] puis réitéré par l'envoi d'un second courrier recommandé le

Source officielle
CA

5e Chambre

6036708e419966119bac2e8f

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

N° 13/04716 AFFAIRE : [T] [W] C/ REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES ...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02722_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A tendant à se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", a examiné en outre son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03296_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00722_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par une demande présentée le 10 mai 2021, il a sollicité auprès des services de la préfecture du Nord la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6545ee4e4ac6088318da1223

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

CANOY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 248 contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à : Société CONFERENCE NATIONALE DES PROFESSIONS

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CA

Avis

CADA:20164907

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La CARCDSF, instituée par le décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, est

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa70be64d7e510245192

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée à une autre section relevant de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions

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CA

3e chambre sociale

63d229fc9b3c8605deec1e80

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

PARTIES Le 4 août 2017 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron déboute Mme [N] [H] (ci-après l'assurée) de ses demandes présentées à l'encontre de la Caisse RSI (assurance maladie Professions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01005_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

A la suite de la rupture du lien conjugal, il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale ", valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163278e33484180ee7228af

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

100 personnes pour la location financière de parcs informatiques par contrat n°130306 du 13 mars 2006 et la prise de rendez-vous auprès de sociétés de plus de 10 personnes, sauf les commerces et professions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162f3c724fee0dd3d006109

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

RSI Aquitaine soutient devant la Cour que RSI PL PROVINCE correspond à la Caisse RSI Professions Libérales Provinces à laquelle Mme [I] [Z] a été affiliée et que cette caisse gère les missions du service

Source officielle