le contrôle technique, - dire infondée la demande en interprétation formulée par les sociétés APAVE, SOCOTEC FRANCE et BUREAU VERITAS et l'association SYPREV, statuant à nouveau, - débouter les sociétés

La société Fnac [P] a pour activité la création, l'exploitation et le développement d'établissements commerciaux ou industriels, dans les secteurs de la distribution de produits et services, de la culture

Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté

Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté

sont visés au contrat liant les parties, la société AFNOR REUNION a porté atteinte à la dénomination sociale de l'Association Française de Normalisation - ordonné à la société AFNOR REUNION de cesser

La Convention collective des sociétés de conseils est applicable. À compter du 1er juillet 2017, le contrat de travail de Monsieur [R] a été transféré à l'association AGF SCOP ENTREPRISES.

de la société L'INSTITUT EUROPÉEN DES POLITIQUES PUBLIQUES, et de la SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [J] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société L'INSTITUT EUROPÉEN

Le préfet du Rhône, une société concurrente et l'association " En toute franchise " du département du Rhône ont alors formé un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, qui a refusé

C a également indiqué au cours du contrôle qu'il exerçait conjointement avec son épouse l'activité de location en meublé et, à cette fin, a transmis le 2 décembre 2015 une copie de contrats de location

La société [W] 2 et la Selarl MJ Corp, prise en la personne de Me [O], ès-qualités de mandataire judiciaire, prétendent le contraire.

C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de cet

et la gestion des activités du contrôle technique de construction, ni des fonctions d'encadrement.

Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l'impôt sur les

Les intéressés ne produisent pas davantage d'éléments à l'appui de leurs allégations concernant des remboursements de frais de la société Events, de l'association Ithuria et de la société Mediaethic.

de travail dans le cadre de son activité pour la société Runlens, - juge qu'en l'absence de tout lien de subordination, le contrat produit aux débats ne peut recevoir la qualification de contrat de

qu'une activité annexe de cette société.

Mme B prétend que la SEP B, dont elle est associée, se livre à une activité d'éleveur de chevaux de courses sans sol constituant une activité lucrative relevant des bénéfices non commerciaux.

société coopérative et participative constituée sous la forme de société commerciale.