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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02643_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
La preuve de la régularité des opérations de présentation d'un pli à l'adresse du destinataire peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - la preuve de la régularité de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas apportée, à défaut de preuve de l'envoi d'une copie
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielleChambre des étrangers
64a50c91b8594705dbfcca83
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Après avoir pris connaissance de cette nouvelle pièce pendant le délibéré, le conseil de l'appelant a fait valoir que : - le tampon de la préfecture demeure partiellement illisible ; - aucune preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c557
22 mai 2008
22 mai 2008
Elle lui reproche de ne pas avoir retenu comme point de départ de l'astreinte le huitième jour après la date de l'envoi de la lettre recommandée avec AR mettant fin au contrat, comme prévu contractuellement
Source officielleChambre Commerciale
688af88eaac506b5d705cfa3
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur la preuve de la régularité de la signature du contrat de crédit Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits
Source officielle5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406d0
20 avril 2023
20 avril 2023
En matière d'opposition à contrainte, il incombe à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement des cotisations dont le recouvrement est poursuivi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Son article R. 423-43 précise que : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été
Source officielle5e chambre civile
64364d4829c3df04f589a506
11 avril 2023
11 avril 2023
La preuve de la régularité de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires incombe au syndic de la copropriété qui doit y procéder.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00633_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En outre, la seule attestation de dépôt d’une pré-demande de titre de séjour établie le 20 mai 2024, versée au dossier, ne constitue pas une preuve de la régularité de sa présence en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04804_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
séjour ; - la décision de refus de séjour litigieuse est illégale car elle se fonde sur une consultation du fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires sans que le préfet ne rapporte la preuve
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44821cdc6046d472eebe6
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la régularité de la convention Le premier juge a débouté la SA BNP Paribas de sa demande en paiement, au motif que celle-ci ne rapportait pas la preuve de la régularité de la signature électronique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03398_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01107_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03271_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne la dévolution de la preuve de la régularité de la procédure suivie ; - la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00875_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'octroyer un délai de départ volontaire : - elle est illégale car elle se fonde sur une consultation du fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires sans que la préfète ne rapporte la preuve
Source officielle4e chambre civile
696b4cd2cdc6046d479fddff
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve de la régularité de l'opération pèse sur le prestataire de services de paiement (PSP) qui doit établir : que l'ordre émane bien de l'utilisateur
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87008
2 mars 2004
2 mars 2004
août 1999, le délai de forclusion a recommencé à courir à compter de cette date ; qu'en tout état de cause, indépendamment de l'écoulement du délai biennal, il appartenait au prêteur de rapporter la preuve
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02811_20250227
27 février 2025
27 février 2025
cas de retour en Algérie, dès lors que sa mère et l’ensemble de sa fratrie vivent en France, à l’exception d’une sœur résidant en Suisse, et que son père est décédé, d’une part, il n’apporte pas la preuve
Source officielleChambre civile 1-2
67874f19d61a5c2f4aa36562
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la preuve de la régularité de la signature du contrat de crédit La CRCAM reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle ne justifiait pas d'une signature électronique sécurisée faute de la production
Source officiellePage 3 sur 4054