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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
631834080876004f131a5de1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
n'était pas acquise car la prescription biennale classique en matière d'assurance ne lui était pas opposable.
Source officielleChambre civile
6690c74a0d808eb34e45556e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- est soumise à la prescription biennale fixée par l'article L 114-1 du Code des Assurances, énonçant que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa12
14 janvier 2008
14 janvier 2008
biennale de l'article L. 145-60 du Code de Commerce ; Par jugement du 15 mai 2006, le Tribunal de grande instance de BAYONNE a : Ødit que la prescription biennale ne s'appliquait pas lorsque le
Source officielleChambre 1-4
65b35b5d1d7564000872dbda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à une autre prescription que la prescription biennale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91583
13 mai 2014
13 mai 2014
La saisine de la caisse le 26 janvier 2006 a interrompu la prescription biennale ; .
Source officielle2ème chambre sociale
671c8663a2a1858e05800b8f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La société soutient que la caisse, en ne vérifiant pas le respect de la condition tenant à la non-acquisition de la prescription biennale de la demande de reconnaissance, a manqué à son obligation de mener
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c2
19 mars 2015
19 mars 2015
Par jugement du 26 août 2013 le tribunal, sans répondre sur le moyen pris de l'inopposabilité de la prescription biennale, a considéré l'action prescrite au motif que, s'il y avait bien eu une expertise
Source officielleChambre commerciale 3-1
6968bd43cdc6046d47603b55
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Enfin, la société RVB argue d'une fraude dans la délivrance du congé pour voir écarter le délai de prescription biennale.
Source officielleChambre 1-4
68676d776cbb391a608a186b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
: Dire et juger que la prescription biennale est inopposable à l'assuré.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e7418cac880aa7ee21f304
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Et statuant à nouveau : Juger que les sociétés MMA ont renoncé à opposer la prescription biennale tirée des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances en ayant adressé à M.
Source officielle2ème chambre section A
6438f307a942a604f5e936eb
13 avril 2023
13 avril 2023
du contrat d'assurance souscrit par Mme [Z] et se trouve donc soumise au délai de prescription biennale prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
L'action de reconnaissance de la faute inexcusable ayant été diligentée le 22 juillet 2013, le non-respect du délai de prescription biennale ne lui est pas opposable.
Source officielle15e Chambre A
61631517e03efc4516bd2d90
16 décembre 2011
16 décembre 2011
du 28 juin 1991, et estiment que la prescription biennale était acquise au plus tard le 6 mars 2004 et que les liquidateurs d'INDEPENDENT INSURANCE sont bien fondés à opposer cette prescription à l'assuré
Source officielle3e Chambre A
6162700418eff35429d864d9
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Sur la prescription applicable : L'intimé soutient que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est opposable à M.
Source officielle15e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d95
11 octobre 2013
11 octobre 2013
et de l'assignation, faites à une résidence secondaire, et l'État irlandais de domicile n'ayant pas transmis à son destinataire l'acte non traduit, mais aucun grief n'étant justifié, mais de la prescription
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76f7
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En l'espèce, la prescription biennale a été interrompue par l'assignation à l'audience d'orientation du juge de l'exécution, cette instance ayant vocation à s'éteindre avec l'ordonnance d'homologation
Source officielle14e Chambre
6036d69545e944749cb3ccd2
7 juillet 2015
7 juillet 2015
saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône, lequel par jugement du 31 janvier 2014 présentement déféré, l'a débouté de son action déclarée irrecevable pour cause de prescription
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb7633
4 avril 2024
4 avril 2024
Motifs de la décision Pour déclarer prescrite l'action de Mme [V] à l'encontre de la société AWP P&C, le juge de la mise en état a retenu que le délai de prescription biennale prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e7
21 juin 2002
21 juin 2002
La MACIF a opposé la prescription biennale de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8709e
24 juin 2004
24 juin 2004
Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de constater l'interruption de la prescription biennale et de dire son action non prescrite, de condamner la SA Cardif assurances risques divers et
Source officiellePage 3 sur 227