s'étant dit incompétent et ayant renvoyé la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS à mieux se pourvoir ; Considérant que, lors de l'audience tenue devant la Cour le 7 mai 2008, après le rapport du Président

Epicureo, les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce confèrent aux présidents des sociétés par actions simplifiées des pouvoirs et non des fonctions, ces mêmes dispositions précisent que

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : GORON X... né le 05 Mai 1958 à VERSAILLES (78) de Jacques et de MIGNOTTE Michèle de nationalité française, concubin, Président de société demeurant 18, Avenue de la

[H] [K], gérant et président des sociétés concernées, a été convoqué pour être entendu et faire toutes les observations sur la requête aux fins de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des 3 sociétés

DISTRIBUTION Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 2] avocat postulant : la SCP JACQUES

En application de de l'article L. 227-7 du code de commerce, ces fautes doivent être personnellement imputées tant à la société [18] qu'à sa présidente, la société [23], et à son dirigeant, M.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la société [1] a fait assigner Mme [S] devant la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen, au visa des article 514-3 et 521

[D] a saisi le conseiller de la mise en état afin que la société ELA soit déclarée irrecevable dans son appel, celui-ci n'ayant pas été autorisé par la juridiction du premier président.

de présidente de société [14] du 16 avril 2019 au 16 octobre 2019, elle-même présidente de la société SAS ''[9] ', - condamné M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 00A 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 No RG 18/02920 AFFAIRE : SAS A VIVRE EDITION représentée par sa présidente la société

T. et de Gérard X... à l'encontre de la société L. B. D. I., - condamné solidairement la société E. G. T. et Gérad X... à payer à la S. A. S. L. B. D.

de grâce assorti d'une suspension des effets de la clause résolutoire, la demanderesse se prévaut bien de moyens sérieux de réformation, ce qu'elle a confirmé oralement à l'audience sur question du président

ARTILIN qu'il dirigeait et qu'il ne justifie pas avoir substitué ladite société dans cette obligation, - Que né en 1938 et homme d'affaire avisé, sachant que son mandat de président de société était

ARTILIN qu'il dirigeait et qu'il ne justifie pas avoir substitué ladite société dans cette obligation, - Que né en 1938 et homme d'affaire avisé, sachant que son mandat de président de société était

CORSON, avocate plaidante au barreau de LILLE APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN le 28 septembre 2022, RG : 2021 002914 SAS [B] prise en la personne de son président

Aydon dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de cette dernière, la société Aydon ayant pour président la société Nodya Group, en liquidation judiciaire.

X... est président d'une société unipersonnelle société SOFIANE créée au nom de Mme Yamina C... ayant pour objet l'activité de boucherie et traiteur ; Que M.

Par l'intermédiaire de la société Valtus, la société Next [M] Consulting (ci-après la société Next [M]) a été désignée en qualité de présidente de la société Sag France à compter du 4 mars 2022, moyennant