En page 6 de la convention susvisée il est prévu que lorsqu'ils sont compris dans l'emprise, ces aménagements fonciers sont indemnisés pour le montant de leur valeur d'usage définie après expertise (il

d'une indemnité d'éviction et expulsion du preneur, l'indemnité d'occupation étant maintenue au montant du loyer plafonné.

d'éviction prend le caractère d'une indemnité de transfert ou si l'éviction entraînera la perte du fonds, ce qui confère alors à l'indemnité d'éviction une valeur de remplacement.

d'éviction, - fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 34.124.500 francs et condamner les époux X... au paiement de ladite somme, - dire que les indemnités de licenciement du personnel seront

], sur justificatifs produits par la société SARL [F] [E], -rappelle qu'aucun preneur pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue, -

totale d'éviction se décompose de la manière suivante : o Indemnité principale d'éviction commerciale : 0 euro ; o Indemnité de remploi : 0 euro ; o Indemnité pour perte de rentabilité/bénéfice : 0

Sur l'indemnité d'éviction, Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice subi par le preneur qui résulte directement de l'expropriation et qui réside dans la rupture anticipée du bail et dans

paiement de cette indemnité, au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré.

[V] à payer à la SARL BCS IMPORT la somme de 19.813.729 FCFP au titre de l'indemnité d'éviction due ; - condamner M.

La société requérante peut dès lors prétendre à être indemnisée de l'intégralité du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière.

X... n'est ni constatée lors du transport sur les lieux, ni attesté par la production de documents comptables; - le calcul de l'indemnité d'éviction sur le préjudice lié à la délocalisation de l'activité

Par acte du 4 juin 2010 la société Secoia a notifié à la société Erteco un refus de renouvellement avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

: Rejeter la demande de paiement d'une indemnité d'éviction comme étant non fondée, et désigner un expert aux frais de la SARL DDI avec pour mission de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction

l'état du paiement de l'indemnité d'éviction.

incluant le montant de l'indemnité d'éviction due à la preneuse).

chiffre d'affaires qu'il n'a pu réaliser, de lui payer une indemnité d'éviction et de l'indemniser de son préjudice moral Dans ses dernières conclusions, la commune de [Localité 1], intimée, demande

forfaitaire de 1 000 euros par jour de retard prévue à l'article 4.16 du contrat de location gérance, - dit n'y avoir lieu d'assortir ces décisions d'une astreinte, - dit n'y avoir lieu à faire

Sur le paiement d'une indemnité d'occupation et d'une indemnité forfaitaire La société Services dépannages rapides pneus reproche au tribunal de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 71.827,02