COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX

Certes, ce dernier a réglé directement la facture des travaux accomplis à la société Terraube et non pas à M. [L].

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX

Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Monsieur Claude TERREAUX

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne entendu en sa plaidoirie en visioconférence depauis le centre de rétentoi

[F] [M] en date du 09 janvier 2026 ; Vu l'appel interjeté par Maître TERMEAU venant au soutien des intérêts de M.

N° de Minute : 24/ Ordonnance du vendredi 2 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me Xavier TERMEAU

X... est fondé sur des fautes graves ayant eu pour effet d'entraîner une perte de confiance irréversible à son égard - M.

Monsieur Christian HOURS, président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Madame la Première présidente de la Cour d'Appel de PARIS, Monsieur Claude TERREAUX

Terreaux dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

La SCP a perçu une indemnité de 1 447 068 euros qu'elle a contestée devant le juge de l'expropriation, au titre de son préjudice résultant de la perte du droit de représentation.

Claude TERREAUX, Conseiller désigné par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS M.

Monsieur Christian HOURS, président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Madame la Première présidente de la Cour d'Appel de PARIS, Monsieur Claude TERREAUX

Christian HOURS, président de chambre, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : - Christian HOURS, président de chambre - Claude TERREAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent non représenté, Me Xavier TERMEAU INTIMÉ M.

Christian HOURS, président de chambre, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : - Christian HOURS, président de chambre - Claude TERREAUX

GENERALE siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] avec direction de la gestion immobilière : Tour Société Générale [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP DJ VERNE LG BORDET J ORSI Y TETREAU